Aide à la création et au développement d'activités numériques

Présentation du dispositif

L'aide régionale à la création et au développement d'activités numériques consiste à :

• augmenter la pérennité des entreprises créées,
• accompagner les entreprises dans leur développement,
• favoriser la compétitivité des entreprises,
• accompagner les entreprises pour favoriser leurs développements par le biais de l’innovation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises numériques immatriculées en Martinique quelle que soit leur ancienneté et leur forme juridique (hors autoentrepreneur) peuvent faire une demande d'aide.

Toutes les entreprises investissant dans la transformation numérique de leur activité sont également éligibles.

Critères d’éligibilité

les entreprises doivent justifier d’une situation financière saine et être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les actions éligibles au dispositif concernent les investissements matériels et immatériels des entreprises < 150 000 € H.T

• à la création d'un établissement,
• à l'extension d'un établissement existant,
• à la diversification et modernisation de la production d'un établissement,
• à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au dispositif sont les suivantes :

Immobilisations

• immobilisations corporelles :
  − travaux de bâtiment,
  − achat d’équipement et machines etc.

• immobilisations incorporelles :
  − acquisition de droits, brevets, licences, savoir-faire et connaissances non brevetés liés à l’investissement,
  − tout autres actifs relatifs à la réalisation de l’opération.

Frais d’assistance à la réalisation du projet : coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération (travaux préparatoires liés à l’investissement).

Frais de montage et de suivi du projet

Entreprises inéligibles

Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide à la création et au développement d'activités numériques prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction des dépenses.

Immobilisations : 50 % de taux d’intervention avec un plafond à 75 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.

Frais d’assistance à la réalisation du projet : 50% du montant des frais avec un plafond à 5000 €.

Frais de montage et de suivi du projet : 35% du coût de la prestation avec un plafond à 2 000 €.

Quelles sont les modalités de versement  ?

La subvention est versée sur remboursement de factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à déposer auprès de la Collectivité de Martinique. Pour plus d'informations, l'organisme est disponible par :

• tél : 05 96 59 98 53
• mail : economie.numerique@collectivitedemartinique.mq

Éléments à prévoir

Le demandeur doit joindre les pièces suivantes au dossier :

• lettre de demande à adresser au Président du Conseil Exécutif,
• curriculum vitae du demandeur,
• copie d’une pièce d’identité,
• justificatif de domicile,
• documents justifiants le plan de financement (Accord de prêt, relevés de compte etc.),
• extrait K (entreprise individuelle) ou K bis (société) de moins de 3 mois ,
• RIB de l’entreprise,
• pour les entreprises de plus d’un an d’existence : liasse fiscale du dernier exercice ,
• pour les sociétés : extrait à jour des statuts mentionnant la répartition du capital et la nomination du gérant ,
• attestation de régularité fiscale et sociale du dernier trimestre,
• devis (Prévisionnel maxi 2 ans),
• annexe technique Excel.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME »