Aide à l’adaptation des situations de travail

Présentation du dispositif

Cette aide doit permettre l'insertion et/ou le maintient dans l'emploi par :

• l'adaptation du poste de travail ou de télétravail d'une personne handicapée,
• la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires au regard du handicap mis à disposition par l'employeur au bénéfice d'une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne :

• tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail,
• tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l'accès à l'emploi ou d'un maintient dans l'emploi par l'adaptation du poste de travail ou le financement du poste d'équipements spécifiques de prévention.

Peuvent ainsi être pris en charge :

• frais liés à l'aménagement du poste de travail ou de télétravail, l'interprétariat, le tutorat, l'auxiliariat professionnel, la transcription en braille, logiciels spécifiques, etc,
• les frais liés à l'équipement spécifique de prévention tel que les masques de protection.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non dans la limite de 90 % du surcoût lié à la compensation du handicap.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut déposer une demande d'aide par voie postale auprès de la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur ou le travailleur indépendant ou via le formulaire en ligne de l'organisme.

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention sont les suivants :

• le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso,
• le titre de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE) ou demande en cours,
• un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants,
• un exposé détaillé du projet,
• la copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant,
• l'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l'adaptation envisagée au regard de la situation du salarié concerné, ou pour les travailleurs indépendants, l'avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l'activité sans les adaptations envisagées,
• l'avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables.

Pour les exploitants agricoles :

• avis circonstancié du médecin de la MSA sur la pertinence de l'adaptation et sa nature,
• engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, en compléments de l’intervention de l’Agefiph,
• devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les fournisseurs.

Quel Cumul possible ?

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.

Source et références légales

Articles L 5213-10 à L 5213-12 du Code du Travail.