Présentation du dispositif
Renforcer l’attractivité des entreprises et du territoire, à conforter les commerces de proximité et à améliorer l’offre de services aux habitants.
Le Département de l’Orne soutient les investissements immobiliers réalisés par les commerces et services de proximité du territoire du Pays du Perche ornais.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux commerces sédentaires et artisans indépendants implantés sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais, avec le siège social et les investissements réalisés sur ce territoire.
Critères d’éligibilité
Les commerces sédentaires et artisans indépendants doivent répondre aux conditions suivantes :
- inscrites au Registre national des entreprises, notamment au RCS ou au RM,
- ayant principalement une clientèle de consommateurs finaux,
- disposant d’une devanture commerciale et étant situées en centre-bourg,
- réalisant un CA annuel < à 1 M€ HT,
- disposant d’une surface de vente inférieure à 400 m²,
- constituées sous forme d’entreprise individuelle, SARL, GIE, SCIC ou toute autre forme juridique éligible,
- présentant une situation économique et financière saine,
- étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de plus de 2 subventions OCM au titre de l’opération 2023-2027.
Pour quel projet ?
Dépenses
concernées
Sont retenus les investissements liés à la construction, l’extension, l’aménagement ou la modernisation des locaux professionnels, y compris dans le cadre d’une reprise d’entreprise.
Sont financés :
- les investissements immobiliers,
- les travaux de construction ou d’extension,
- l’aménagement des locaux d’activité,
- la modernisation des locaux,
- la rénovation des vitrines et enseignes,
- les aménagements permettant de sécuriser les entreprises,
- les travaux favorisant l’accessibilité à tous les publics.
Le seuil d’investissement est au minimum de 5 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus :
- les commerces non sédentaires ou éphémères,
- les professions libérales,
- les auto-écoles et agences prestataires de services,
- les agences immobilières,
- les agences de voyages,
- les professions médicales et paramédicales,
- les pharmacies,
- les taxis ambulanciers,
- les activités de services à la personne,
- les banques et assurances ,
- les activités touristiques, notamment campings, chambres d’hôtes et gîtes ruraux,
- les commerces de gros,
- les succursales,
- les locaux de commerces principalement basés sur la livraison, notamment les dark stores,
- les laveries automatiques.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- les travaux relatifs au logement de l’exploitant,
- le simple renouvellement de biens ou d’équipements,
- le petit matériel et les consommables,
- les investissements immatériels, sauf lorsqu’ils sont liés au processus de production,
- les travaux d’entretien courant des locaux relevant du propriétaire bailleur ou de l’entreprise,
- les investissements financés par location financière ou crédit-bail,
- les investissements réalisés par une SCI,
- l’achat d’un fonds de commerce ou d’un pas-de-porte,
- les dépenses directement liées à une demande du franchiseur,
- les parkings,
- les distributeurs automatiques,
- l’autoconstruction, y compris la main-d’œuvre et les matériaux.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
C'est une subvention d'investissement qui intervient à hauteur de 30% de l’investissement HT. Le montant de la subvention est au maximum de 5 000 €.
Le cumul avec une aide de la Région Normandie, notamment le dispositif Coup de pouce, est possible.
Informations pratiques
Quelle démarche suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être effectuée auprès du Pays du Perche ornais, avec l’accompagnement possible des Communautés de communes et des chambres consulaires.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
