Garantie Transmission Verte

Présentation du dispositif

Faciliter le financement des projets de transmission d’entreprises satisfaisant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte sur la plateforme de Bpifrance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions », sont concernées les opérations suivantes :

• l'acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat,
• les financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission,
• l'acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise,
• la reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• les activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• les activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les concours garantis :

• prêt moyen-long terme,
• prêt personnel au dirigeant pour apport de fonds propres,
• certificat coopératif d’associés (CCA) injecté dans une entreprise de plus de trois ans.

Garantie :

• avec une quotité maximale de 80% ;
• d'une durée de 2 à 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'informations sur la garantie transmission verte vert, il faut contacter la direction régionale Bpifrance dont l'entreprise dépend.