Présentation du dispositif
Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser des investissements dans le cadre des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) définies dans le Plan de Développement Rural Régionaux (PDRR), peuvent être aidés financièrement par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles aux études :
Maîtres d'ouvrages des études pour réduction de l'utilisation de pesticides à des fins non agricoles :
- les personnes morales de droit publie ayant signé une Charte reconnue par l'Agence, relative à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires;
- les personnes morales de droit privé.
Maîtres d'ouvrages des études ou expérimentations à des fins agricoles:
- les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mènent ou participent à une ORQUE ;
- les personnes morales de droit public et de droit privé qui mènent une opération en lien avec les communes à enjeu eau potable, les communes à enjeu zones humides, les communes concernées par un programme de lutte contre l'érosion reconnu par l'Agence, les territoires concernés par un projet de maintien ou de développement des prairies (sèches ou humides) ou une opération présentant un intérêt général à l'échelle du Bassin;
- les personnes morales de droit public et de droit privé qui réalisent les études de mise à jour des plans d'épandage des effluents des élevages soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que les actions de conseil liées.
Est éligible aux travaux tout agriculteur ayant son siège d'exploitation ou exploitant au moins une parcelle dans :
- les communes à enjeu« eau potable»,
- les communes des 8 territoires prioritaires pour le maintien de l'agriculture en zones humides,
- les territoires concernés par un projet de maintien ou développement des prairies,
- les communes concernées par un projet global de lutte contre l'érosion, reconnu par l'Agence,
- les zonages Natura 2000.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les opérations citées ci-dessous doivent permettre de maîtriser les risques de pollutions diffuses des eaux d'origines agricole et non agricole:
- études relatives aux pollutions diffuses ou dispersées,
- actions relatives à l'agro-écologie de manière générale et plus précisément à l'agriculture biologique, à l'agroforesterie, à l'agriculture de conservation des sols, à la production intégrée, aux modes de production à bas niveaux d'intrants, à l'activité agricole dans les zones humides et les prairies,
- mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) et autres mesures surfaciques des Plans de Développement Rural (PDR) régionaux,
- actions visant à une meilleure gestion de la fertilisation,
- investissements dans le cadre des Programmes de Développement Rural régionaux et de tout autre régime d'aides aux investissements validé par la Commission Européenne (notamment les règlements d'exemption et les règlements sur les aides de minimis notifiés par le Ministère en charge de l'agriculture),
- études et investissements relatifs à la réduction de l'utilisation de pesticides,
- engagements agro-environnementaux spécifiques au bassin Artois Picardie (Programme Eau et Agriculture - uniquement pour les engagements techniques dans le cadre de la fin du dispositif).
Dépenses concernées
Etudes :
- actions d'acquisition et/ou de transfert de connaissances,
- étude d'opportunité de développement de filière ou changement de système de production.
Travaux : Surcoûts et manques à gagner générés par les engagements.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire.
Les plafonds et conditions particulières sont définies dans le cadre des Programmes de Développement Rural.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'instruction des dossiers de participations financières aux agriculteurs ou leur groupement est assurée : soit par l'Agence, soit par un mandataire, soit en tant que guichet unique, par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Pour toute information complémentaire il faut contacter l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
Source et références légales
Références légales
Délibération n° 18-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 5 octobre 2018.
Délibération n° 19-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 22 novembre 2019.
