Nouvelle recherche
Aide au développement à l'international
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Présentation du dispositif
- L'aide au développement à l'international a pour objectifs de :
- amorcer les premières démarches à l’export,
- accompagner les entreprises martiniquaises peu ou pas exportatrices sur de nouveaux marchés étrangers (connaissance et pénétration de marchés extérieurs),
- améliorer le positionnement des produits martiniquais à l’export,
- adapter les produits martiniquais à la demande internationale,
- développer « l’esprit export »,
- favoriser la création de service export au sein des entreprises martiniquaises,
- soutenir la compétitivité des entreprises,
- créer une synergie entre les acteurs d’une filière pour mener à bien des projets coopératifs afin de pérenniser les entreprises et créer des emplois,
- encourager la mutualisation de compétences et de moyens dans le cadre de projets conjoints entre PME/PMI pour faire face aux mutations technologiques.
- Sont éligibles à ce dispositif :
- les PME primo-exportatrice, réalisant moins de 10% de son chiffre d’affaires à l’export, implantées en Martinique, justifiant d’au moins un an d’activité, et ayant une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
- les groupes d’entreprises fédérés autour d’un organisme partenaire "maîtred’ouvrage" (Chambres consulaires, associations professionnelles, syndicats professionnels, …) dans le cadre d’actions collectives, regroupant au moins 5 PME.
- Ce dispositif se décompose en 3 volets, évolutifs dans la démarche de développement à l’international :
- le volet 1 : Assistance Export Partagée - Entreprise "Primo exportatrice",
- le volet 2 : Cadre export,
- le volet : Aide territoriale pour le développement international des entreprises.
- Les dépenses retenues sont :
- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
- les dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
- les dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication,
- les acquisitions ou dépôts de brevets européens et internationaux, licences, marques et modèles,
- les frais d’homologation aux normes étrangères,
- les indemnités mensuelles et prestations versées par l'entreprise pour l’embauche d’un cadre export,
- les dépenses liées à des prestations d’assistance technique réalisées par des opérateurs tiers spécialistes du commerce international (consultant export, traducteur, interprète, juriste, spécialiste propriété industrielle...),
- les frais de formation export ou linguistiques,
- les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ou d’architectes pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences.
Montant de l'aide
- Pour le volet 1 - Assistance Export Partagée - Entreprise « Primo exportatrice », le taux d’intervention est de 40% ou 40% + 10 points de pondération dans le cadre de la mise en place d’une démarche "Export" de la CCIM dans la limite de :
- 30 000 € par 1 entreprise,
- 50 000 € par 1 groupement de 2 à 3 entreprises,
- 100 000 € par 1 groupement de 4 entreprises ou plus.
- Pour le volet 2 - Cadre export Taux d’intervention, le taux d'intervention est de 50% de la rémunération du cadre export pendant 2 ans maximum, dans la limite de 33 500 €.
- Pour le volet 3 - Aide territoriale pour le développement international des entreprises, le taux d’intervention est de,
- pour les initiatives individuelles d’un montant minimum de 3 000 € HT : 50% du budget HT des dépenses retenues, dans la limite de 9 000 € par action, s’inscrivant dans le cadre d’un projet annuel,
- pour les actions collectives, l’intervention sera de :
- 60 000 € par action, dans le cas d’un groupement d’entreprises ou d’une action collective, sur la base d’1 action par structure et par an,
- 10% des frais de préparation de l’opération par le maître d’ouvrage dans la limite de de 3 000 €,
- 50 % des frais relatifs à la constitution d’un groupement à l’international et à son fonctionnement. Les frais sont retenus sur une période de 2 ans et la subvention est plafonnée à 100 000 €.
Informations pratiques
- La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.
Source et références légales
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Régime NN 120/90 relatif aux opérations collectives.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 1 an.
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- 10 - Industries alimentaires
- 11 - Fabrication de boissons
- 12 - Fabrication de produits à base de tabac
- 14 - Industrie de l'habillement
- 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
- 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
- 17 - Industrie du papier et du carton
- 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
- 19 - Cokéfaction et raffinage
- 20 - Industrie chimique
- 21 - Industrie pharmaceutique
- 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
- 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
- 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
- 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
- 245 - Fonderie
- 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
- 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
- 27 - Fabrication d'équipements électriques
- 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
- 29 - Industrie automobile
- 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
- 303 - Construction aéronautique et spatiale
- 304 - Construction de véhicules militaires de combat
- 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
- 31 - Fabrication de meubles
- 32 - Autres industries manufacturières
- 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
- 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
- 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
- 3314 - Réparation d'équipements électriques
- 3316 - Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
- 3317 - Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
- 3319 - Réparation d'autres équipements
- 332 - Installation de machines et d'équipements industriels
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
- 72 - Recherche-développement scientifique
- 73 - Publicité et études de marché
- 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- 8690A - Ambulances
- 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
- 88 - Action sociale sans hébergement
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- H - Transports et entreposage
- I - Hébergement et restauration
- J - Information et communication
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- P - Enseignement
- R - Arts, spectacles et activités récréatives
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Conditions d'accès
- Avec partenariat
- Aides soumises au règlement
- De minimis
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
- Régime cadre exempté SA 40453 PME
Organisme
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- Rue Gaston Deffere
Cluny CS 30137
97201 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 59 63 00
Télécopie : 05 96 72 68 10
E-mail : courrier@collectivitedemartinique.mq
Web : www.collectivitedemartinique.mq
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 août 2019
- Générée le 26 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
