les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide au développement à l'international

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Objet

  • L'aide au développement à l'international a pour objectifs de :
    • amorcer les premières démarches à l’export,
    • accompagner les entreprises martiniquaises peu ou pas exportatrices sur de nouveaux marchés étrangers (connaissance et pénétration de marchés extérieurs),
    • améliorer le positionnement des produits martiniquais à l’export,
    • adapter les produits martiniquais à la demande internationale,
    • développer « l’esprit export »,
    • favoriser la création de service export au sein des entreprises martiniquaises,
    • soutenir la compétitivité des entreprises,
    • créer une synergie entre les acteurs d’une filière pour mener à bien des projets coopératifs afin de pérenniser les entreprises et créer des emplois,
    • encourager la mutualisation de compétences et de moyens dans le cadre de projets conjoints entre PME/PMI pour faire face aux mutations technologiques.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • les PME primo-exportatrice, réalisant moins de 10% de son chiffre d’affaires à l’export, implantées en Martinique, justifiant d’au moins un an d’activité, et ayant une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
    • les groupes d’entreprises fédérés autour d’un organisme partenaire "maîtred’ouvrage" (Chambres consulaires, associations professionnelles, syndicats professionnels, …) dans le cadre d’actions collectives, regroupant au moins 5 PME.
  • Ce dispositif se décompose en 3 volets, évolutifs dans la démarche de développement à l’international :
    • le volet 1 : Assistance Export Partagée - Entreprise "Primo exportatrice",
    • le volet 2 : Cadre export,
    • le volet : Aide territoriale pour le développement international des entreprises.
  • Les dépenses retenues sont :
    • les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,
    • les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
    • les dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
    • les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
    • les dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication,
    • les acquisitions ou dépôts de brevets européens et internationaux, licences, marques et modèles,
    • les frais d’homologation aux normes étrangères,
    • les indemnités mensuelles et prestations versées par l'entreprise pour l’embauche d’un cadre export,
    • les dépenses liées à des prestations d’assistance technique réalisées par des opérateurs tiers spécialistes du commerce international (consultant export, traducteur, interprète, juriste, spécialiste propriété industrielle...),
    • les frais de formation export ou linguistiques,
    • les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ou d’architectes pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences.

Montants

  • Pour le volet 1 - Assistance Export Partagée - Entreprise « Primo exportatrice », le taux d’intervention est de 40% ou 40% + 10 points de pondération dans le cadre de la mise en place d’une démarche "Export" de la CCIM dans la limite de :
    • 30 000 € par 1 entreprise,
    • 50 000 € par 1 groupement de 2 à 3 entreprises,
    • 100 000 € par 1 groupement de 4 entreprises ou plus.
  • Pour le volet 2 - Cadre export Taux d’intervention, le taux d'intervention est de 50% de la rémunération du cadre export pendant 2 ans maximum, dans la limite de 33 500 €.
  • Pour le volet 3 - Aide territoriale pour le développement international des entreprises, le taux d’intervention est de,
    • pour les initiatives individuelles d’un montant minimum de 3 000 € HT : 50% du budget HT des dépenses retenues, dans la limite de 9 000 € par action, s’inscrivant dans le cadre d’un projet annuel,
    • pour les actions collectives, l’intervention sera de :
    • 60 000 € par action, dans le cas d’un groupement d’entreprises ou d’une action collective, sur la base d’1 action par structure et par an,
    • 10% des frais de préparation de l’opération par le maître d’ouvrage dans la limite de de 3 000 €,
    • 50 % des frais relatifs à la constitution d’un groupement à l’international et à son fonctionnement. Les frais sont retenus sur une période de 2 ans et la subvention est plafonnée à 100 000 €.

Conseils pratiques

  • La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 245 - Fonderie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 304 - Construction de véhicules militaires de combat
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
    • 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
    • 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
    • 3316 - Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
    • 3317 - Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
    • 3319 - Réparation d'autres équipements
    • 332 - Installation de machines et d'équipements industriels
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
    • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 8690A - Ambulances
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Avec partenariat
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 août 2019
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France