Nouvelle recherche
Aide à la création et au développement d'activités
RÉGION MARTINIQUE
Présentation du dispositif
- L'aide régionale à la création et au développement d'activités consiste à :
- augmenter la pérennité des entreprises créées,
- accompagner les entreprises dans leur développement,
- favoriser la compétitivité des entreprises,
- accompagner les entreprises pour favoriser leurs développements par le biais de l’innovation.
- Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises suivantes :
- restauration rapide,
- coiffure - esthétique,
- réparation automobile,
- contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds,
- prestations de conseil,
- boulangerie-pâtisserie,
- location de voiture.
- Les activités listées ci-dessus sont éligibles uniquement si la zone (commune) en ait dépourvue.
- Elle concerne les Investissements matériels et immatériels des entreprises < 200 000 € H.T :
- à la création d'un établissement,
- à l'extension d'un établissement existant,
- à la diversification de la production d'un établissement,
- à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
- Les dépenses éligibles sont :
- les immobilisations corporelles : (équipements, machines, travaux pris en compte pour leur valeur HT) à l'exception des véhicules aménagés pour les personnes en situation d’handicap sont éligibles (3 véhicules maximum par structure),
- les frais d’approche sont éligibles à l’exclusion de ceux retenus dans le cadre de l’aide au fret,
- les immobilisations incorporelles : actifs consistant en transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, liés à l'investissement),
- les frais d’assistance à la réalisation du projet : les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération. (Travaux préparatoires liés à l’investissement),
- les frais de montage et de suivi du projet.
Montant de l'aide
- Pour les immobilisations corporelles, incorporelles et les frais d'approche, le taux d’intervention est de 30% avec possibilité de pondération :
- + 10 points si secteur géographique prioritaire,
- + 10 points si activité prioritaire,
- + 5 points si l’exploitation intègre une démarche soutenue par le ProgrammeTerritorial de la Maîtrise de l’Energie (PTME) ou de la Maîtrise des Déchets (PTMD) ou si l’entreprise a un label de qualité valide au moment de la demande, décerné par une communauté d’Agglomération ou une Chambre Consulaire. La subvention est plafonnée à 60 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
- Pour les frais d’assistance à la réalisation du projet, le taux d'intervention est de 50% du montant des frais, la subvention est plafonnée à 5000 €.
- Pour les frais de montage et de suivi du projet, le taux d'intervention est de 35% du coût de la prestation, la subvention est plafonnée à 2 000 €.
Informations pratiques
- La demande d'aide doit être déposée avant tout commencement du projet d'investissement.
Source et références légales
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
- De minimis
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
- Régime cadre exempté SA 39252 AFR
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
- 03 - Pêche et aquaculture
- 13 - Fabrication de textiles
- 241 - Sidérurgie
- 301 - Construction navale
- 4711D - Supermarchés
- 4711F - Hypermarchés
- 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
- 49 - Transports terrestres et transport par conduites
- 69 - Activités juridiques et comptables
- 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 7111 - Activités d'architecture
- 7112A - Activité des géomètres
- 75 - Activités vétérinaires
- 8552 - Enseignement culturel
- 862 - Activité des médecins et des dentistes
- 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- 9412 - Activités des organisations professionnelles
- B - Industries extractives
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
Organisme
RÉGION MARTINIQUE
- Rue Gaston Deffere
Cluny CS 30137
97201 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 59 63 00
Télécopie : 05 96 72 68 10
E-mail : courrier@collectivitedemartinique.mq
Web : www.collectivitedemartinique.mq
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 22 août 2019
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
