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ARICE - Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emploi
REGION GUADELOUPE
Présentation du dispositif
- Cette aide a pour objectif de soutenir les projets visant la création, l'extension d'activité, la modernisation de l'entreprise, la transmission-reprise d'activité et la création de nouveaux emplois.
- Peuvent bénéficier de ce dispositif :
- toute personne morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), y compris les micros-entrepreneurs dès lors que l'activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d'inscription à un Centre de Formalité des Entreprises (CFE),
- les entreprises dont l'activité s'établit dans la région Guadeloupe et qui appartiennent à la catégorie des micros et PME.
- Sont éligibles les dépenses liées aux investissements matériels :
- acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf, en cas de transmission-reprise),
- équipements,
- travaux d'aménagement et d'agencement.
- Sont également éligibles les dépenses liées aux investissements immatériels :
- transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d'exploitation, etc.),
- achat de fond de commerce, droit au bail,
- formation.
- Ainsi que les loyers dus dans le cadre de l’exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire).
- L'emploi primable est celui effectué dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminé (CDI), en conformité avec les lois et règlements en vigueur. L’emploi du gérant est exclu du dispositif.
Montant de l'aide
- Le taux de la subvention est de 40% maximum du montant total HT du programme d’investissements éligibles, dans la limite de 32 000 €.
- L'aide peut être majorée de 5% maximum si l'activité répond à au moins l'un des critères suivants :
- être située dans les zones de développement économique prioritaires suivantes : Nord Grande-Terre : Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal, Côte-sous-le-vent : Bailif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire, Zone des Grands Fonds : Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l'eau, Gosier, Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes),
- contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
- faire preuve d'innovation,
- s'engager dans une stratégie de management environnemental.
- La subvention pour le volet emploi représente 50% des coûts salariaux calculés sur la base du SMIC dans la période des 3 premiers mois, à l'issue de la période d'essai, dans la limite de 3 créations nettes d'emplois.
Informations pratiques
- Les demandes d'aide se feront exclusivement en ligne, sur le portail des aides régionales.
- Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.
Source et références légales
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- Créateur
- Repreneur
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
- 03 - Pêche et aquaculture
- 132 - Tissage
- 206 - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
- 241 - Sidérurgie
- 301 - Construction navale
- 3315 - Réparation et maintenance navale
- 55 - Hébergement
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Profession libérale
- Sociétés commerciales
- Sté Anonyme (SA)
- Autres formes juridiques
- Sté civile
- Association
Organisme
REGION GUADELOUPE
- Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 80 40 40
Télécopie : 05 90 81 34 19
Web : www.regionguadeloupe.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 8 août 2019
- Générée le 27 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
