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Aide à la création pour les TPE

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Objet

  • Cette aide a pour objectifs de :
    • contribuer à la réussite des projets,
    • encourager l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial,
    • favoriser la création d’emploi durable,
    • soutenir leur accès au financement.
  • Ce dispositif s'adresse :
    • aux TPE immatriculées depuis moins de 5 ans (CA < 60 000 €), quelle que soit leur forme juridique à l’exception des activités de meublés de tourisme, constituées en société commerciale à cet effet,
    • aux Startups notamment du secteur des énergies renouvelables,
    • aux Primo-créateurs et/ou bénéficiaires d’allocations spécifiques cherchant à s’insérer économiquement et remplissant les conditions suivantes : avoir suivi au préalable une formation (cursus, initiation...) liée à la création d’entreprise et avoir suivi une formation ou expérience en adéquation avec l’activité exercée.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises suivantes :
    • restauration rapide,
    • coiffure - esthétique,
    • réparation automobile,
    • contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds,
    • prestations de conseil,
    • boulangerie-pâtisserie,
    • location de voiture.
  • Les activités listées ci-dessus sont éligibles uniquement si la zone (commune) en ait dépourvue.
  • La Collectivité Territoriale intervient à 3 niveaux :
    • volet 1, pour les frais d’installation et de démarrage : dépôt de garantie, installation de compteur, premier stock, fonds propres,
    • volet 2, pour les investissement initial en immobilisation corporelle et incorporelle se rapportant à la création d'un établissement, et notamment sous forme de société commerciale pour les activités de tourisme,
    • volet 3 : le chef d’entreprise qui a réalisé son exploitation peut bénéficier d’une aide forfaitaire. Cette aide est conditionnée à l’obtention des volets 1, 2 ou 3. Conditions supplémentaires cumulatives : travailleur non salarié, inscription au Pôle emploi depuis au moins 6 mois, aide sollicitée dans les 6 mois au plus tard suivant la demande d’investissement.
  • Les 3 volets sont cumulables.

Montants

  • Pour les frais d’installation et de démarrage : 50% du coût HT des dépenses éligibles, la subvention est plafonnée à 5 000 €, portée à 20 000 € pour le secteur des énergies renouvelables.
  • Pour Ies investissements en immobilisation corporelle et incorporelle : 50% du coût HT de la dépense éligible, subvention est plafonnée à 25 000 € par entreprise.
  • Pour le chef d'entreprises , le montant d’intervention est de 5 000 €, montant forfaitaire.

Conseils pratiques

  • L'aide est non cumulables avec la mesure 6-2 du PDRM 2014-2020 (FEADER.
  • La demande est recevable jusqu’à 2 ans après la première immatriculation de l’entreprise, une seule demande est recevable par promoteur primo-créateur, quel que soit le nombre d’entreprises créées.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 5 ans.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 241 - Sidérurgie
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 3315 - Réparation et maintenance navale
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 9412 - Activités des organisations professionnelles
    • B - Industries extractives
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • H - Transports et entreposage
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 août 2019
    • Générée le 10 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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