Nouvelle recherche
Aide à la création pour les TPE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Présentation du dispositif
- Cette aide a pour objectifs de :
- contribuer à la réussite des projets,
- encourager l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial,
- favoriser la création d’emploi durable,
- soutenir leur accès au financement.
- Ce dispositif s'adresse :
- aux TPE immatriculées depuis moins de 5 ans (CA < 60 000 €), quelle que soit leur forme juridique à l’exception des activités de meublés de tourisme, constituées en société commerciale à cet effet,
- aux Startups notamment du secteur des énergies renouvelables,
- aux Primo-créateurs et/ou bénéficiaires d’allocations spécifiques cherchant à s’insérer économiquement et remplissant les conditions suivantes : avoir suivi au préalable une formation (cursus, initiation...) liée à la création d’entreprise et avoir suivi une formation ou expérience en adéquation avec l’activité exercée.
- Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises suivantes :
- restauration rapide,
- coiffure - esthétique,
- réparation automobile,
- contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds,
- prestations de conseil,
- boulangerie-pâtisserie,
- location de voiture.
- Les activités listées ci-dessus sont éligibles uniquement si la zone (commune) en ait dépourvue.
- La Collectivité Territoriale intervient à 3 niveaux :
- volet 1, pour les frais d’installation et de démarrage : dépôt de garantie, installation de compteur, premier stock, fonds propres,
- volet 2, pour les investissement initial en immobilisation corporelle et incorporelle se rapportant à la création d'un établissement, et notamment sous forme de société commerciale pour les activités de tourisme,
- volet 3 : le chef d’entreprise qui a réalisé son exploitation peut bénéficier d’une aide forfaitaire. Cette aide est conditionnée à l’obtention des volets 1, 2 ou 3. Conditions supplémentaires cumulatives : travailleur non salarié, inscription au Pôle emploi depuis au moins 6 mois, aide sollicitée dans les 6 mois au plus tard suivant la demande d’investissement.
- Les 3 volets sont cumulables.
Montant de l'aide
- Pour les frais d’installation et de démarrage : 50% du coût HT des dépenses éligibles, la subvention est plafonnée à 5 000 €, portée à 20 000 € pour le secteur des énergies renouvelables.
- Pour Ies investissements en immobilisation corporelle et incorporelle : 50% du coût HT de la dépense éligible, subvention est plafonnée à 25 000 € par entreprise.
- Pour le chef d'entreprises , le montant d’intervention est de 5 000 €, montant forfaitaire.
Informations pratiques
- L'aide est non cumulables avec la mesure 6-2 du PDRM 2014-2020 (FEADER.
- La demande est recevable jusqu’à 2 ans après la première immatriculation de l’entreprise, une seule demande est recevable par promoteur primo-créateur, quel que soit le nombre d’entreprises créées.
Source et références légales
Règlement (UE) N°1 407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au plus 5 ans.
- Effectif de moins de 10 salariés.
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
- Régime cadre exempté SA 40453 PME
- Régime cadre exempté SA 39252 AFR
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
- 03 - Pêche et aquaculture
- 13 - Fabrication de textiles
- 241 - Sidérurgie
- 29 - Industrie automobile
- 301 - Construction navale
- 3315 - Réparation et maintenance navale
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
- 69 - Activités juridiques et comptables
- 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
- 75 - Activités vétérinaires
- 8552 - Enseignement culturel
- 862 - Activité des médecins et des dentistes
- 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- 9412 - Activités des organisations professionnelles
- B - Industries extractives
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- H - Transports et entreposage
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
Organisme
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- Rue Gaston Deffere
Cluny CS 30137
97201 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 59 63 00
Télécopie : 05 96 72 68 10
E-mail : courrier@collectivitedemartinique.mq
Web : www.collectivitedemartinique.mq
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 26 août 2019
- Générée le 22 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
