Nouvelle recherche
Aide à l’emploi
RÉGION MARTINIQUE
Présentation du dispositif
- L'aide à l'emploi a pour objectifs de :
- contribuer fortement à la baisse du chômage en Martinique,
- encourager l’embauche de personnes en situation de recherche d’emploi,
- faciliter l’accès des jeunes diplômés au marché du travail à un poste correspondant à leur niveau de compétence,
- contribuer au retour en activité des seniors en tenant compte de leur degré d’expertise,
- accompagner les programmes d'embauche des entreprises en allégeant le coût du travail pour favoriser la création d’emplois,
- favoriser le recrutement de personnes en difficulté,
- inciter le recrutement de personnes dans les entreprises en prenant en compte une partie de la rémunération.
- L’embauche pour l’aide demandée doit correspondre à un recrutement supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les 12 derniers mois.
- 4 types d’interventions sont prévus en fonction du public recruté et du contrat :
- volet 1 : les jeunes diplômés sans expérience ou pépinières jeunes cadres (PJV) qui concerne l’embauche en CDI de toute personne qui n'a pas vécu une primo-expérience professionnelle régulière rémunérée, qui a un diplôme sanctionnant un niveau d’études supérieur ou égal à BAC+3,
- volet 2 : l'emploi des seniors qui concerne une embauche en CDI de toute personne de plus de 50 ans,
- volet 3 : les autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap,
- volet 4 : travailleur en situation d’handicap.
- Les emplois retenus devront être soit un CDD d’au moins 12 mois ou un CDI.
- La transformation en CDI d’un CDD n’ayant pas bénéficié d’une aide à l’emploi CTM, est également éligible au dispositif.
- Les dépenses éligibles sont :
- pour le volet 1, les salaires bruts équivalents au minimum à 1,3 SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans,
- pour le volet 2 , les salaires bruts équivalents au minimum à 1,3 SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans,
- pour le volet 3, les salaires bruts supportés par l’entreprise pendant 12 mois représentant au moins le SMIC mensuel,
- pour le volet 4, les salaires bruts équivalents au minimum à un SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans.
Montant de l'aide
- Le montant de l'aide varie en fonction du public recruté et du type de contrat :
- jeunes diplômés sans expérience ou pépinières jeunes cadres : 60% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 33 500 € par emploi sur 2 ans dans la limite de 2 salariés par entreprise et par période de 2 ans. Pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture et l’agriculture, ce taux est ramené à 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 21 000 €,
- l'emploi des séniors : 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 21 000 € par emploi sur 2 ans dans la limite de 3 salariés par entreprise et par période de 2 ans,
- les autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap : 30% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 8 000 € dans la limite de 50 000 € par entreprise et par période de 2 ans. La subvention plafonnée est ramené à 4 000 € dans la limite de 12 000 € par entreprise/structure pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture et l’agriculture et 40% dans le cas de l’embauche d’un jeune de 16 à 24 ans, subvention plafonnée à 10 000 € par emploi dans la limite de 50 000 € par entreprise et par période de 2 ans,
- travailleur en situation d’handicap : 75% des dépenses éligibles pour l’embauche d’un travailleur en situation d’handicap, montant plafonné à 27 500 € par emploi sur 2 ans,dans la limite de 55 000 € par entreprise et par période de 2ans.
Informations pratiques
- Les aides non cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé. La demande devra être déposée au plus tard 6 mois après l’embauche réelle.
- En cas de rupture prématurée du contrat d’embauche ayant fait l’objet d’une aide à l’emploi, l’entreprise pourra prétendre au solde non perçu, que si elle pourvoit ledit poste aux mêmes conditions d’emploi initial aidé.
- Un employeur ne bénéficiera pas de façon consécutive des aides à l’embauche en CDD, sur un même poste d’emploi ou sur une même fiche de poste.
Source et références légales
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
Régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- > 50 ans
- Demandeur d'emploi
- Etudiant
- Personne en situation de handicap
- Jeune
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Aides soumises au règlement
- De minimis
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
- Régime cadre exempté SA 39252 AFR
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 13 - Fabrication de textiles
- 241 - Sidérurgie
- 29 - Industrie automobile
- 301 - Construction navale
- 3315 - Réparation et maintenance navale
- 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
- 69 - Activités juridiques et comptables
- 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
- 75 - Activités vétérinaires
- 8552 - Enseignement culturel
- 862 - Activité des médecins et des dentistes
- 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- 9412 - Activités des organisations professionnelles
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- H - Transports et entreposage
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
Organisme
RÉGION MARTINIQUE
- Rue Gaston Deffere
Cluny CS 30137
97201 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 59 63 00
Télécopie : 05 96 72 68 10
E-mail : courrier@collectivitedemartinique.mq
Web : www.collectivitedemartinique.mq
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 9 octobre 2020
- Générée le 18 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
