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Aide à la création d'emplois dans les entreprises culturelles

REGION REUNION

Présentation du dispositif

  • L’aide à la création d’emplois culturels permet l’embauche de personnes en CDI. Elle est accordée pour le recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif de l’entreprise. L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.
  • Peuvent bénéficier de cette aide :
    • les entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique,
    • les entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel),
    • les entreprises de la filière livre,
    • les cafés culture,
    • les entreprises de la filière enseignements artistiques.
  • Sont concernées par cette aide les entreprises (au sens communautaire) :
    • régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,
    • en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • pour les emplois de cadres : salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et  auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps), 
    • pour les emplois de non cadres :  rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps). 

Montant de l'aide

  • Le taux d’intervention prend la forme d'une subvention.
  • Pour les emplois de non cadre : subvention représentant 40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI, dans la limite de 25 000 € par emploi créé. Majoration de 10 points pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation et 20 points pour l’embauche de travailleurs handicapés, de travailleurs défavorisés ou grandement défavorisés. Ces deux majorations sont cumulables lorsque l’emploi créé remplit les deux conditions.
  • Pour les emplois de cadre : subvention représentant 50% du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche, dans la limite de 40 000 €.
  • S'agissant des même coûts éligibles cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques.

Informations pratiques

  • Le dossier de demande de subvention devra comporter la liste des pièces suivantes :
    • la lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
    • la/les copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
    • les statuts de(s) société(s), le cas échéant,
    • les attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
    • l'attestation des impôts relative au régime d’imposition,
    • la lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
    • la copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
    • le Relevé d’ Identité Bancaire au nom de l’entreprise.
  • Pour les entreprises du spectacle vivant et de la musique :
    • la licence d’entrepreneur du spectacle,
    • les deux dernières comptabilités ( bilan, compte de résultats, annexes),
    • pour le secteur discographique : l'attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années.
  • Pour les entreprises de la filière arts visuels :
    • la dernière comptabilité (bilan,compte de résultats, annexes),
    • l'attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Pour les artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale.
  • Pour les entreprises de la filière livre, la dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes).
  • Pour les entreprises de la filière enseignements artistiques :
    • les deux dernières comptabilités (bilan,compte de résultats , annexes),
    • le projet d'école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d'évaluation,
    • la composition de l'équipe pédagogique: liste des enseignants accompagnée des CV et des copies des diplômes,
    • la lettre d'engagement.
  • Pour la présentation du projet :
    • les fiches des postes subventionnés (descriptif du contenu du poste, type de formation, profil recherché),
    • le descriptif de la procédure de recrutement,
    • le CV de la personne retenue,
    • le projet de contrat de travail,
    • l'attestation déclarative de la rémunération brute soumise à cotisation sociale pour chaque poste datée et signée,
    • l'organigramme avant et après embauche,
    • le registre du personnel et feuillets correspondants à l’effectif employé au cours des deux années précédant la date de la demande.

Source et références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 5811 - Édition de livres
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9003 - Création artistique
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 août 2019
    • Générée le 14 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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