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Pays de la Loire Garantie
REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Présentation du dispositif
- Pays de la Loire Garantie vise à faciliter l’accès aux crédits bancaires en apportant, en partenariat avec Bpifrance, une garantie.
- Sont éligibles à ces garanties l’ensemble des PME.
- Ce fonds peut être mobilisé dans le cadre des opérations suivantes :
- création d’entreprise,
- transmission d’entreprise,
- pour l’acquisition et le développement de nouveaux équipements,
- pour le développement à l’international des entreprises,
- pour le renforcement de la structure financière et de la trésorerie des entreprises,
- pour soutenir les entreprises innovantes.
Montant de l'aide
- La garantie peut prendre la forme :
- de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
- de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, de locations financières, à l’exclusion de la location simple, de cautions bancaires liées à un crédit vendeur.
- La Région et Bpifrance interviennent en co-garantie auprès de la ou des banque(s) jusqu’à 70% maximum (35% Région, 35% Bpifrance).
Informations pratiques
- Bpifrance instruit les dossiers pour le compte de la Région.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
REGION DES PAYS DE LA LOIRE
- 1 rue de la Loire
44966 NANTES
Web : www.paysdelaloire.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 27 novembre 2018
- Générée le 5 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
