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FRG ESS - Fonds Régional de Garantie des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • La Région Pays de la Loire, via le FONDES :
    • soutient financièrement les projets de développement, de transmission, de reprise collective d'entreprise, de restructuration ou encore de transformation d´entreprise.
    • accorde une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser son obtention, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant
  • Les projets peuvent concerner :
    • le développement de l’entreprise (financement d’investissement et/ou du fonds de roulement)
    • la transmission d´entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés
    • la reprise collective d´activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.

Montant de l'aide

  • Une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme.
  • La garantie s’élève à 50% du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65% pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.

Informations pratiques

  • Les dossiers sont adressés par le demandeur à FONDES Pays de la Loire qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de FONDES Pays de la Loire en collaboration avec la Région.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Filière marché
    • Economie Sociale et Solidaire
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 novembre 2018
    • Générée le 24 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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