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Remboursement de la taxe spéciale de carburant aux taxis
REGION GUADELOUPE
Présentation du dispositif
Aide accordée aux artisans-taxis et les entrepreneurs de grande remise et de tourisme sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au remboursement de la taxe carburant :
- les chauffeurs artisans de taxis et assimilés,
- les entrepreneurs de grande remise.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux de cette taxe est de 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les artisans-taxis et entrepreneurs doivent effectuer une demande annuelle auprès des services concernés du Conseil Régional de la Guadeloupe.
Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 décembre au plus tard pour les déclarations portant sur l'année en cours.
L’instruction du dossier est assurée par le service de la Fiscalité et du Patrimoine.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4932 - Transports de voyageurs par taxis
- 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
- 495 - Transports par conduites
Organisme
REGION GUADELOUPE
- Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 80 40 40
Télécopie : 05 90 81 34 19
Web : www.regionguadeloupe.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 mars 2021
- Générée le 20 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
