les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide à l'efficacité énergétique des procédés

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif de la région Grand Est a pour objectifs de :
    • concourir à la mutation nécessaire du monde économique vers la sobriété énergétique,
    • pérenniser l’activité économique et l’emploi,
    • contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
    •  limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES),
    • améliorer la qualité de l’air,
    • améliorer la rentabilité économique des projets.
  • Il s'adresse à toutes les structures portant une activité économique quelle que soit leur nature juridique.
  • Les investissements éligibles sont :
    • les investissements portant sur les procédés de production innovants ou procédés classiques permettant une réduction significative des consommations d’énergie, ainsi que le pilotage performant de ces procédés (nouveau système ou optimisation de l’existant),
    • les investissements portant sur les utilités à moderniser permettant une réduction significative des consommations d’énergie grâce à des techniques plus efficaces ou des systèmes de récupération de chaleur fatale engendrant des économies d'énergie : optimisation de  la ventilation, de l’air comprimé, de la production et de la distribution de vapeur, du froid, de la force motrice, de l’éclairage, ou des systèmes de récupération de chaleur perdue.
  • Les dépenses retenues sont les coûts d'investissement HT supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d'efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit :
    • si les coûts de l'investissement dans l'efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à l'efficacité énergétique constituent les coûts admissibles,
    • dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans l'efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l'efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l'efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.
  • Les projets valorisant plus de 0,5GWh/an de chaleur fatale vers un nouveau procédé peuvent être accompagnés par l’ADEME.

Montant de l'aide

  • L'intervention financière de la région se fait sous la forme d'une subvention représentant 20 à 40% des coûts admissibles HT selon la taille de la structure apportés par la Région et le FEDER, plafonnée à 200 000 €..

Informations pratiques

  • Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec un interlocuteur de le région correspondant à la localisation du projet.
  • Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention, cette lettre adressée au Président de la Région mentionnant une demande d’aides régionale et européenne selon un modèle pré-établi, doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
  • La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
    • les informations sur le demandeur (nom, N°SIRET, forme juridique, taille de la structure, contact),
    • les informations sur le projet (description, liste des coûts HT, dates de début et de fin, localisation),
    • les informations sur le financement du projet (coût global, mode de financement prévisionnel, type d’aide sollicitée, montant d’aide sollicité auprès de la Région et d’autres partenaires publics éventuels)
  • La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à toute commande.
  • Le dossier de candidature doit être composé des documents suivants :
    • la présentation technique de son projet d’investissement (selon modèle pré-établi disponible sur le site de Climaxion),
    • le devis des matériels retenus,
    • l'extrait INSEE présentant le numéro SIRET,
    • le KBIS,
    • les 3 derniers bilans comptables et comptes de résultat,
    • le RIB,
    • l'attestation sur l'honneur de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts).

Source et références légales

Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 août 2019
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France