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Exonération sur l'octroi de mer

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

Objet

  • Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
  • L’octroi de mer constitue une taxe qui frappe les importations de biens dans les départements français d'outre-mer (DOM), quelle que soit leur provenance ainsi que les activités de production au sein de ces territoires. L’aide est constituée :
    • des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux ou Collectivités des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
    • des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
    • et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.
  • Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.
  • La collectivité territoriale de Guyane est autorisé à fixer des différences de taxation en faveur de productions locales sensibles produites par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 300 000€, définies par territoire et par référence à la nomenclature douanière.

Montants

  • L'exonérations est totale ou partielle et est décidée par la collectivité territoriale de Guyane.
  • 2 types d'exonération :
    • exonérations d’octroi de mer sur les biens importés par des personnes exerçant une activité économique,
    • un tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane.

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

  • Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane – siège social
    Carrefour Suzini
    4179 route de Montabo
    97300 CAYENNE
    Téléphone : 0594 300 600
    Télécopie : 0594 319 522
    Web : www.ctguyane.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 décembre 2019
    • Générée le 23 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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