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Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DRDFE
Présentation du dispositif
- Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
- Peuvent être bénéficiaires :
- les employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif et notamment les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire,
- les organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés.
- Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif.
- Une aide financière est accordée pour des actions à caractère exemplaire. Ces actions concernent le domaine de l'information, de la sensibilisation ou de la formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'embauche, la formation, la promotion et l'amélioration des conditions de travail.
- Les actions éligibles peuvent prendre la forme :
- d'actions d'information, de sensibilisation ou de formation à l'égalité professionnelle : elles peuvent s'adresser au personnel de l'entreprise ou au personnel d'encadrement. Ces actions peuvent être mises en oeuvre notamment pour favoriser l'accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins,
- d'actions de formation professionnelle : sont éligibles les actions de formation liées au recrutement ou à la promotion d'une ou plusieurs salariées permettant de développer la mixité des emplois et/ou l'accès des femmes aux postes à responsabilité. Les actions de formation peuvent être des actions d'adaptation à la prise de poste ou des actions de formation qualifiantes. La formation peut être dispensée dans l'entreprise par un tuteur ou des tuteurs nommément désignés, en formation inter-entreprise ou par un organisme de formation extérieur,
- d'actions d'aménagement du poste de travail : ces actions doivent tendre à améliorer l'ergonomie d'un poste de travail afin de le rendre plus accessible et attractif à l'égard des femmes. Ceci correspond à l'achat de matériels permettant de réduire les charges physiques de travail : matériel de levage, ou outils de travail plus maniables,
- d'actions d'aménagement de locaux.
- Toutes les femmes, salariées ou demandeuses d’emploi, peuvent être concernées par les actions aidées par l'Etat, sans condition d’âge, ni de niveau.
- La mise en oeuvre du contrat intervient après :
- soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle,
- soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
Montant de l'aide
- L'aide consiste en la prise en charge par l'Etat, au maximum, de :
- 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail,
- 50 % des coûts pédagogiques de la formation,
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat.
Informations pratiques
- Le dossier de demande de contrat de mixité-égalité professionnelle est instruit avec l'appui de la Chargée de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
- Le dossier de demande est à déposer auprès de la DRDFE.
- L'employeur signe un contrat avec le préfet de région.
- Le non-respect par l'employeur d'un engagement du contrat entraîne le remboursement de l'aide ou la suspension de son versement.
Source et références légales
Articles D 1143-7 à D 1143-18 du Code du Travail, décret 2011-1830 du 6/12/2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, circulaire DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17/02/2012 relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret 2011-1830 du 6/12/2011.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
Organisme
DRDFE
Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
- Accès aux contacts locaux
Web : www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 28 janvier 2020
- Générée le 17 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
