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Aide aux entreprises en difficulté
RÉGION MAYOTTE
Présentation du dispositif
Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
Cette aide a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide toute entreprise en difficulté : lorsqu’elle ne peut, avec ses ressources propres ou avec des fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaire ou actionnaires ou ses créanciers, enrayer ses pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Critères d’éligibilité
Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :
Critère juridique :
- cessation de paiement,
- dépôt de bilan,
- règlement judiciaire et liquidation des biens.
Critère économique :
- diminution des commandes,
- chômage technique,
- licenciements économiques,
- incidents de paiement.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide aux entreprises en difficulté se fait auprès du Conseil Départemental de Mayotte.
Pour plus d'informations, il faut contacter le Conseil Départemental de Mayotte :
- tél : 0269 66 10 00.
Source et références légales
Références légales
Article L 3231-3 du CGCT (loi 2004-809 du 13 août 2004)
Organisme
RÉGION MAYOTTE
- Centre Maharajah
Zone Industrielle de Kawéni
BP 101
97600 MAMOUDZOU
Téléphone : 33 (0)2 69 66 10 00
Web : www.cg976.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 mars 2021
- Générée le 17 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
