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Aide aux investissements immatériels - CASE

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • Cette aide vise à soutenir les dépenses immatérielles de recherche et développement, de mise aux normes, d'acquisition de logiciels, etc. nécessaires pour assurer le développement, la modernisation et l’accroissement de la productivité des entreprises. 
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Les investissements immatériels éligibles sont : 
    • les frais d’établissement : frais de constitution et de publication légale, 
    • les frais de recherche et de développement : frais relatifs à la mise au point d’un produit ou d’un procédé nouveau et qui comprennent, notamment, les frais inhérents à la réalisation d’études préalables jusqu’au lancement de la production ou de la commercialisation du produit ou du procédé. 
  • Les dépenses retenues sont celles liées aux frais de R&D : 
    • les dépenses externes : sous-traitance à des prestataires de services spécialisés, laboratoires ou sociétés de recherche pour toutes études préalables techniques et commerciales ,
    • les dépenses internes : celles relatives à l’élaboration d’un produit ou d’un procédé (et notamment les frais de personnel afférents à cette élaboration), les achats de matière et de composants, les frais de construction de maquettes et prototypes et les frais de mise au point, d’essais et de démonstrations, les frais liés au dépôt ou à l’acquisition de marques, de brevets ou de licences,
    • les dépenses de partenariat : frais de recherche de partenaires et de montage des accords de partenariat, 
    • les frais de participation à des concours, notamment les frais d’acheminement des produits et les frais d’inscription ,
    • les dépenses relatives au respect de normes de qualité, de labellisation, d’obtention de reconnaissances ou d’agréments qualitatifs, 
    • les droits d’entrée dus dans le cadre de l’adhésion à un réseau de franchisés ,
    • l'acquisition de logiciels rentrant dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les micro-entreprises exerçant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention maximum de 5 000 000 de francs CFP.
  • Le montant de l'aide variable selon la taille de l’entreprise et du montant de l’investissement,
  • Une majoration est possible selon la zone ou si le secteur est prioritaire.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
    • 0891 - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
    • 0893 - Production de sel
    • 0899 - Autres activités extractives n.c.a.
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 232 - Fabrication de produits réfractaires
    • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    • 234 - Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
    • 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    • 2361 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
    • 2362 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 239 - Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    • 252 - Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    • 253 - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
    • 255 - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
    • 2561 - Traitement et revêtement des métaux
    • 2562A - Décolletage
    • 261 - Fabrication de composants et cartes électroniques
    • 263 - Fabrication d'équipements de communication
    • 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
    • 265 - Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie
    • 266 - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
    • 267 - Fabrication de matériels optique et photographique
    • 268 - Fabrication de supports magnétiques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 321 - Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 329 - Activités manufacturières n.c.a.
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 351 - Production, transport et distribution d'électricité
    • 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 453 - Commerce d'équipements automobiles
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 4941A - Transports routiers de fret interurbains
    • 4941B - Transports routiers de fret de proximité
    • 50 - Transports par eau
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5210A - Entreposage et stockage frigorifique
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 582 - Édition de logiciels
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma
    • 5913B - Édition et distribution vidéo
    • 6201 - Programmation informatique
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 7711 - Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8690A - Ambulances
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 décembre 2018
    • Générée le 6 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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