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Subvention Prévention TPE - Propreté +

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE - Propreté + est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés dans les entreprises du secteur de la propreté et du nettoyage, implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés. Elle permet de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques.
  • Au travers de ce dispositif financier l’Assurance Maladie – Risques professionnels aide les entreprises dans l’achat d’équipements adaptés et de prestations de formation.
  • Sont concernées les entreprises dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Cette aide financière est destinée au financement des matériels manuels et d’équipements mécanisés :
    • balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum),
    • aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols,
    • aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols,
    • système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie,
    • Kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie,
    • monobrosse pour le nettoyage des sols,
    • autolaveuse pour le nettoyage des sols.
  • Et en complément de l’acquisition de matériel (les systèmes de dilution sont en option et leur acquisition est conditionnée à l’achat de matériel de nettoyage) suivants :
    • Centrales de dilution,
    • Pompes de dilution.
  • Elle finance également 3 prestations de formation. Elles sont dispensées sous l’égide de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) en accord avec l’INRS :
    • animateur de prévention TMS (APTMS),
    • agent de propreté : Certificat prévention secours propreté agent de service (CPS Propreté Agent de service),
    • chef d'équipe : Certificat Prévention Secours (CPS).
  • La date limite de validité de cette subvention est fixée au 31 décembre 2020.

Montants

  • Propreté + correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 €.
  • L'investissement devra être d'au moins 2 000 € HT.

Conseils pratiques

  • L'entreprise peut réserver la subvention, elle doit adresser par courrier à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
    • du formulaire de réservation complété et signé,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
  • La caisse régionale confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de deux mois. A réception du courrier d’accord, elle confirmera la réservation de la subvention en adressant par lettre recommandée à sa caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • La subvention est perçue en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    • le duplicata de la/des factures acquittées,
    • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que l'entreprise est à jour de toutes ses cotisations,
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 812 - Activités de nettoyage
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 5 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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