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Aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Présentation du dispositif

  • La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place une aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres. Ce dispositif permet d'augmenter la part de véhicules à émissions nulles ou faibles utilisés par les professionnels afin d'améliorer la qualité de l'air.
  • L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux Auto Entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'effectuer leur transition énergétique.
  • Les sources d'énergie éligibles sont :
    • EL (électricité),
    • H2 (hydrogène),
    • HE (hydrogène-électricité hybride rechargeable),
    • HH (hydrogène-électricité hybride non rechargeable),
    • AC (air comprimé).

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention.
  • Pour les véhicules utilitaires légers ayant un PTAC supérieur à 1,7 tonnes, le montant de l'aide régionales est calculé ainsi :
    • pour un véhicule neuf : 20% du coût d'acquisition hors taxe bonus écologique déduit, plafonné à 5 000 €,
    • pour un véhicule d'occasion : 20% du coût d'acquisition hors taxe plafonné à 2 500 €.
  • Pour les véhicules utilitaires légers ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes :
    • pour un véhicule neuf : 25% du coût d'acquisition hors taxe bonus écologique déduit, plafonné à 10 000 €.
    • pour un véhicule d'occasion : 25% du coût d'acquisition hors taxe plafonné à 5 000 €.

Informations pratiques

  • Les demandes d'aide sont à déposer en ligne ou par courrier avant l'acquisition du véhicule.
  • La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d'un devis, d'un bon de commande ou de réservation.
  • Pour de l'acquisition de véhicule, le versement de la subvention est effectué en une seule fois sur présentation des justificatifs suivants :
    • un état définitif récapitulant les dépenses et les recettes, signé par la personne dûment habilité à engager l'entreprise,
    • la facture acquittée conforme au devis présenté dans le dossier déposé à la Région, pour les demandes présentant des acquisitions de véhicules.
  • Pour de la location avec option d'achat, le versement de la subvention est effectué en deux fois sur présentation des justificatifs suivants :
    • un acompte de 50% du montant de la subvention attribuée à réception d'une copie contrat de location signé,
    • le solde sur présentation : d'un état définitif récapitulant les dépenses et les recettes, signé par la personne dûment habilité à engager l'entreprise et le justificatif d'achat du véhicule en fin de location.

Source et références légales

  • Les véhicules à faibles émissions éligibles retenus sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route et décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement. Les véhicules GNL, GNC et GPL.
    Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.
    Annexes de la délibération n° 19-852.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Organisme

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

  • Hôtel de Région
    27, place Jules Guesde
    13481 MARSEILLE cedex 20
    Téléphone : 04 91 57 50 57
    Télécopie : 04 91 57 55 96
    Web : www.maregionsud.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 janvier 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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