les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide aux activités non sédentaires

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Présentation du dispositif

La Région Auvergne-Rhône-Alpes soutient les petites entreprises, ainsi que les agriculteurs/viticulteurs/éleveurs ayant une activité non-sédentaire/ambulante, prioritairement sur les marchés.

Cette aide a pour objectif de financer les équipements liés à l'installation ou au développement du point de vent dans un contexte de crise sanitaire.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide bénéficie aux micro-entreprises/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos. L'entreprise doit :

  • avoir un effectif inférieur à 10 salariés,
  • avoir Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1 M€,
  • être en phase de création, de reprise ou de développement,
  • être indépendantes (y compris franchisées),
  • être Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ou les agriculteurs individuels, ayant le statut d’agriculteur à la MSA, en l’absence d’enregistrement au RCS,
  • être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
  • avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de la demande devra être supérieur ou égal à 667 € constaté ou prévisionnel.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les commerçants non sédentaires, y compris les agriculteurs à titre principal ou secondaire, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers, dont l’activité s’exerce principalement sur les marchés du territoire Auvergne-Rhône-Alpes. Ces activités pourront être :

  • les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries...),
  • les alimentations générales, les traiteurs,
  • les points de vente de boissons et de restauration,
  • les commerces de détail,
  • les soins de beauté,
  • la restauration (dont Food trucks),
  • les artisans d’art.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet concerne des investissements matériels neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.).

Dépenses éligibles

Sont retenues les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020 sur la base de factures et/ou de devis pour :

  • le matériel lié au point de vente ambulant : véhicules (camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées),
  • le matériel et mobilier forain d’étal,
  • les matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l’activité commerciale.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de l'aide :

  • les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
  • les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ci-dessus.

Critères d’inéligibilité

Sont exclus, les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle. Ils sont prioritairement orientés vers cette politique.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

  • l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
  • en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
  • les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
  • la constitution du stock,
  • les consommables,
  • les supports et les prestations intellectuelles de communication (plaquettes flyers, cartes de visite etc.).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région Auvergne-Rhône-Alpes prend en charge une partie des coûts liés aux investissements. L'aide prend la forme d'une subvention plafonnée à 10 000 € sur présentation des factures et/ou devis.

Le taux de financement est de 25% des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 2 000 et 40 000 € HT.

Pour quelle durée ?

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, service entreprises à : aide.commerceambulant@auvergnerhonealpes.fr.

Les entreprises font leur demande en ligne via le Portail des Aides de la Région.

Quel Cumul possible ?

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis prorogé par la Commission Européenne (EU) 2020/972 du 2 juillet 2020.

Règlement (UE) N 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement 2019/316 du 21 février 2019 relatif au relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis.

Sources officielles

Règlement du dispositif en date du 16 octobre 2020.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

  • Siège
    1 esplanade François Mitterrand
    CS 20033
    69269 LYON Cedex 02
    Téléphone : 04 26 73 40 00

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France