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Fonds de compensation du spectacle vivant privé : Compensation Annulation - Covid19

ASTP

Présentation du dispositif

Le Fonds de compensation du spectacle vivant privé a pour objectif de compenser les pertes de recettes consécutives aux obligations de distanciation entre spectateurs (Fonds Compensation Billetterie) ou aux annulations de représentations en tournée (Fonds Compensation Annulation).

La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP.

Le Fonds Compensation Annulation vise à compenser les pertes dû aux cessions des représentations annulées et non reportées suite à la crise sanitaire du Coronavirus.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.

Critères d’éligibilité

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité.

Les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée doivent avoir été déclarés sous le régime de l'activité partielle par l'entreprise qui fait la demande de compensation, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création.

Seules sont prises en compte les représentations de ces spectacles données en tournées, en France ou à l’étranger, tous territoires considérés, hors territoire de la Ville de Paris.

Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et qui ont été annulées :

  • soit à l’initiative du diffuseur, quels qu’en soient les motifs,
  • soit à l’initiative de l’entreprise de tournées, mais uniquement en raison d’un cas avéré d’infection au Covid.19 d’un artiste employé sur la tournée.

Dépenses concernées

Seules sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient se tenir entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, qui n’ont pas été reportées à une date antérieure au 31 décembre 2020, et qui ont fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes versés.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (exploitation à la recettes).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est plafonnée à 100 000 € par entreprise attributaire.

La Compensation Annulation est calculée au taux de 15 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées, soit la formule : Montant HT des contrats * 15/100.

Exemple : si le total des annulations est de 78 400 €, une compensation de 11 760 € (78 400 * 15/100).

Le calcul s’opère sur les montants HT des contrats de cessions annulées hors VHR (Voyages, Hôtels, Restaurants).

Quelles sont les modalités de versement ?

La Compensation Annulation fait l’objet d’un versement unique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide se fait au moyen d’un formulaire en ligne, permettant la saisie des spectacles dont les représentations ont été annulées, de l’identité des diffuseurs, du calendrier et du montant des cessions des représentations annulées.

Par la suite, la décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement font l’objet d’une notification au demandeur.

Auprès de quel organisme

Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.

Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.

Éléments à prévoir

Les éléments à prévoir pour l’ouverture du compte :

  • nom,
  • prénom,
  • adresse,
  • courriel et téléphone du demandeur,
  • représentant légal de l’entreprise.

Les éléments à prévoir pour la demande d’aide :

  • raison sociale de l’entreprise et n° Siren,
  • licence de 2è catégorie (ou récépissé de demande de licence de 2è catégorie),
  • tous documents justificatifs des annulations et du coût de ces annulations (Contrats, échanges de courriers postaux et électroniques, …).

Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus. Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid-19 d’un artiste engagé sur la tournée.

Quel cumul possible ?

Une même entreprise pourra accéder simultanément au Fonds Compensation Billetterie et au Fonds Compensation Annulation.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les aides du CNM.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles

Organisme

ASTP
Association pour le Soutien du Théâtre Privé

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 novembre 2020
    • Générée le 6 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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