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Fonds de compensation du spectacle vivant privé : Compensation Billetterie - Covid19

ASTP

Objet

Le Fonds de compensation du spectacle vivant privé a pour objectif de compenser les pertes de recettes consécutives aux obligations de distanciation entre spectateurs (Fonds Compensation Billetterie) ou aux annulations de représentations en tournée (Fonds Compensation Annulation).

La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP.

Le Fonds Compensation Billetterie vise à compenser les pertes de recettes de billetterie du à la crise sanitaire du Coronavirus.

Calendrier des demandes pour le Fonds Compensation Billetterie:

  • pour les représentations données en septembre et/ou octobre 2020, il faut faire une demande avant le 24 novembre,
  • pour les représentations ultérieures à octobre 2020, il faut faire une demande avant le 31 janvier 2021.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont directement éligibles : toute entreprise de spectacles professionnelle, non subventionnée sur fonds publics, en forme commerciale ou associative, titulaire de la Licence de 3ème catégorie, et agissant comme responsable de la billetterie des spectacles donnant lieu à compensation.

Sont indirectement éligibles : toute entreprises de spectacles professionnelles en formes commerciales ou associatives, ayant signé des contrats de location, co-réalisation ou coproductions avec les entreprises responsables de billetterie, au titre des spectacles donnant lieu à compensation.

Sont également éligibles les entreprises de théâtre ou de cirque subventionnées sur Fonds publics, dès lors que ces subventions n’excèdent pas 15 000 € par an sur le dernier exercice clos.

Critères d’éligibilité

Une même entreprise pourra être simultanément bénéficiaire direct et indirect de la compensation mais seule une entreprise agissant comme responsable de la billetterie est habilitée à déposer des demandes d’aides auprès du FCB.

Les entreprises éligibles peuvent également prétendre à la compensation billetterie en cas de co-réalisation avec un diffuseur subventionné assumant la responsabilité de la billetterie. Dans ce cas, les entreprises percevront la compensation billetterie sur la part des recettes qui leur revient aux termes du contrat de co-réalisation.

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets concernés :

  • seules les représentations de spectacles organisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 sont prises en compte pour le calcul de la compensation,
  • seules les représentations de spectacles organisées en « zone rouge » au moment où elles se tiennent, et au sens de la carte sanitaire, sont prises en compte pour le calcul de la compensation.
  • sont également prises en compte, toutes les représentations données à compter du 13 octobre 2020 et quelles que soient leurs localisations, suite à la généralisation à tout le territoire de l’obligation de distanciation entre spectateurs.

Dépenses concernées

La compensation concerne les recettes de billetteries de représentations :

  • relevant du répertoire de la taxe ASTP, ou du cirque traditionnel ou de création,
  • ayant été données entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, dans des zones classées "rouge", au sens de la carte sanitaire, à la date de ces représentations.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Toute situation d’impayés de droits d’auteurs pourra exposer une entreprise de spectacles à ne pouvoir accéder aux aides du FCB ou à se voir temporairement bloqué les versements auxquels elle pouvait prétendre.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la compensation est calculée de façon différenciée selon le taux de fréquentation payante des spectacles (le rapport entre la jauge maximum en termes de places commercialisables en temps normal et le nombre de billets vendus) :

  • si le taux de fréquentation payante de la représentation est supérieur à 60 %, la compensation sera égale à 20 % des recettes HT réalisées.
  • si le taux de fréquentation payante de la représentation est compris entre 40 et 60 %, la compensation sera égale à 30 % des recettes HT réalisées.
  • si le taux de fréquentation payante de la représentation est inférieur à 40 %, la compensation sera égale à 40 % des recettes HT réalisées.

Pour des exemples de calcul de la compensation Billetterie, il faut consulter le fichier "Exemples chiffrés de calcul de la compensation billeterie" en bas de page.

Le plafond d’attribution par entreprise est fixé à 300 000 € (plafond qui sera revu au 1er décembre).

Quelles sont les modalités de versement ?

Un plafond de versement est limité à 150 000 € sur tout premier versement.

Les différents types de versement selon le type d'éligibilité :

  • éligibilité directe : l'entreprise reçoit directement l'aide,
  • éligibilité indirecte : l'entreprise reçoit sa part d’aide par le biais de son cocontractant.

Les différentes étapes de versements :

  • en cas de demande unique ouvrant droit à une compensation supérieure à 150 000 €, le demandeur recevra automatiquement et ultérieurement le complément auquel il pourra prétendre selon le niveau définitif du plafond d’attribution,
  • en cas de deux demandes déposées, le versement correspondant à la deuxième sera, le cas échéant, plafonné à la différence entre le niveau définitif du plafond d’attribution et le montant du premier versement.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Chaque première demande est précédée de la création d’un compte en ligne sur la plateforme de soumission de dossier. Elle se fait par un formulaire en ligne permettant de saisir toutes les informations nécessaires au calcul de l’aide (Lieux, jauges, adresses, spectacles, calendriers de représentations, fréquentations payantes, recettes HT).

Il ne sera pas nécessaire d’attendre la fin de l’exploitation d’un spectacle pour déclarer une première série de ses représentations ; une deuxième série pourra être déclarée dans une deuxième demande.

Par la suite, la décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement feront l’objet d’une notification au demandeur.

Auprès de quel organisme

Les demandes de Compensation Billetterie sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.

Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.

Éléments à prévoir

Les éléments à prévoir pour l’ouverture du compte :

  • nom,
  • prénom,
  • adresse,
  • courriel et téléphone du demandeur,
  • représentant légal de l’entreprise.

Les éléments à prévoir pour la demande d’aide :

  • raison sociale de l’entreprise et n° Siren,
  • licence de 3è catégorie (ou récépissé de demande de licence de 3è catégorie),
  • bordereau de recettes des représentations du ou des spectacles déclarés, exporté d’un logiciel de billetterie agréé, et mentionnant la raison sociale du responsable de la billetterie,
  • RIB,
  • des justificatifs complémentaires (attestations,…) peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction de la demande,
  • dans le cas exceptionnel d'une entreprise de théâtres ou de cirques subventionnées sur fonds publics, mais dont les subventions n’excèdent pas 15 000 € par an sur le dernier exercice clos :
    • les bordereaux de recettes correspondants émis à son nom par le diffuseur,
    • une Licence de 2è catégorie (ou récépissé) au nom de la compagnie,
    • le(s) contrat(s) de co-réalisation des représentations déclarées.

Quel cumul possible ?

Une même entreprise pourra accéder simultanément au Fonds Compensation Billetterie et au Fonds Compensation Annulation.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les aides du CNM.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles

Organisme

ASTP
Association pour le Soutien du Théâtre Privé

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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