Fonds de compensation du spectacle vivant privé : Compensation Annulation

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

ASTP Mise à jour le 23 novembre 2021
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Présentation du dispositif

Le Fonds de compensation du spectacle vivant privé a pour objectif de compenser les pertes de recettes consécutives aux obligations de distanciation entre spectateurs (Fonds Compensation Billetterie) ou aux annulations de représentations en tournée (Fonds Compensation Annulation).

La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP.

Le Fonds Compensation Annulation (FCA) est réservé aux entreprises de tournées et de productions de spectacles non subventionnées, est destiné à compenser les pertes qu’elles ont subies du fait de l’annulation de représentations de spectacles qu’elles devaient produire en tournée entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021.

La date limite de dépôt pour les FCA3 et FCA4 n’est pas encore déterminée.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.

Critères d’éligibilité

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité.

Les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée doivent avoir été déclarés sous le régime de l'activité partielle par l'entreprise qui fait la demande de compensation, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, entre le 1er janvier et le 28 février 2021.

Seules sont prises en compte les représentations de ces spectacles données en tournées, en France ou à l’étranger, tous territoires considérés.

Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et qui ont été annulées :

  • soit à l’initiative du diffuseur, quels qu’en soient les motifs,
  • soit à l’initiative de l’entreprise de tournées, mais uniquement en raison d’un cas avéré d’infection au Covid-19 d’un artiste employé sur la tournée.
Dépenses concernées

Seules sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient se tenir entre le le 1er janvier et le 28 février 2021, sur la base d’un engagement signé au plus tard le 31 décembre 2020, et qui ont fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes versés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les compagnies ne sont pas éligibles au FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (exploitation à la recettes).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le FCA3 portera sur la période du 1er mars au 18 mai 2021 inclus. Il sera conditionné à l’absence de surcompensation relative à la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021, et limité à un plafond de 150 000 €.

Le FCA4 concernera la période du 19 mai au 30 juin inclus. Il sera conditionné à l’absence de surcompensation sur la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus, et plafonné à 80 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La Compensation Annulation fait l’objet d’un versement unique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide se fait au moyen d’un formulaire en ligne, permettant la saisie des spectacles dont les représentations ont été annulées, de l’identité des diffuseurs, du calendrier et du montant des cessions des représentations annulées.

Par la suite, la décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement font l’objet d’une notification au demandeur.

Auprès de quel organisme

Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.

Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.

Éléments à prévoir

Les éléments à prévoir pour l’ouverture du compte :

  • nom,
  • prénom,
  • adresse,
  • courriel et téléphone du demandeur,
  • représentant légal de l’entreprise.

Les éléments à prévoir pour la demande d’aide :

  • raison sociale de l’entreprise et n° Siren,
  • licence de 2è catégorie (ou récépissé de demande de licence de 2ème catégorie),
  • tous documents justificatifs des annulations et du coût de ces annulations (Contrats, échanges de courriers postaux et électroniques, …),
  • attestation sur l’honneur de moins de 3 mois dûment remplie (téléchargeable ci-dessous).

Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus. Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid-19 d’un artiste engagé sur la tournée.

Quel cumul possible ?

Une même entreprise pourra accéder simultanément au Fonds Compensation Billetterie et au Fonds Compensation Annulation.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les aides du CNM.

 

Coordonnées de l'organisme
48, rue de Laborde
75008 Paris

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