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Impulsion développement

AD Normandie

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d'un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d'entreprise.
  • Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agro-alimentaire, du commerce de gros.
  • Les dépenses éligibles pour les opérations de création et de développement d'au moins 150k€ sur trois ans sont :
    • les investissements corporels de l'entreprise à l'exclusion du foncier et de l'immobilier
    • les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel
  • Les dépenses éligibles pour les opérations de création et de développement d'au moins 150k€ sur trois ans sont :
    • le rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion des frais de mutation et de conseil
  • Pour les entreprises de service (tertiaire) ou en phase d'implantation sur le territoire normand :
    • les coûts salariaux des nouveaux emplois en CDI au moins à mi-temps, sur une période de deux ans à concurrence de 5 emplois créés minimum

Montant de l'aide

  • L'aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et versée en une ou deux fois, sans garantie. Elle sera remboursée en une à cinq annuités, au terme d'un différé de remboursement d'une durée maximale de deux ans. Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place des prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.
  • Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide est égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).
  • Ce taux d'aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50%. De plus, en fonction de l'intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l'aide, limitée à 10% maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.
  • Pour les projets dont la base de dépenses éligibles est liée à la création d'emplois, le montant de l'aide sera plafonné à 15 000 € par emploi créé.
  • Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l'aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise aidée.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déposer sa demande d'intervention au titre de l'impulsion Développement en contactant l'Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.
  • Tous les dossiers seront instruits par l'Agence de Développement de Normandie, puis seront proposés à l'approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.
  • La part de subvention sera versée pour 40% à la signature de la convention de financement. Le solde sera versé à la finalisation du projet, sur présentation des justificatifs des dépenses définitives.

Source et références légales

  • Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009;
  • Définition européenne de la PME selon l'annexe 1 du règlement d'exemption sur les aides d'Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.
  • Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014;
  • Réglement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
  • décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;
  • décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014;
  • régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;
  • régime cadre exempté n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020;
  • régime notifié n°SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles;
  • régime cadre exempté de notification n°SA 404405 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020;
  • code général des collectivités territoriales, notamment les articles L151161 à L1511-4.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

AD Normandie
Agence de Développement de Normandie

  • Campus Effiscience
    2 esplanade Anton Philips
    14460 COLOMBELLES
    Téléphone : 02 31 53 34 40
    Web : www.adnormandie.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 septembre 2019
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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