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Aide à la création/reprise de TPE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Objet

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création et la reprise d'entreprises (jusqu’à 6 mois après l’immatriculation).
  • Sont éligibles les TPE artisans, commerçants, industriels et prestataires de services, de moins de 20 salariés, inscrites ou en cours d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (Chambre de Métiers) dont l’établissement est situé sur l’une des 46 communes de la Communauté d’Agglomération.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes:
    • les investissements productifs neufs,
    • les coûts d’installation et d’aménagements de ces investissements,
    • les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, site internet, frais de conseils, frais de conception…),
    • les véhicules utilitaires neufs (cet équipement doit être justifié par l’activité),

Montants

  • L’aide prend la forme d’une subvention de 15% maximum, subvention de 5% dans le cas d’un crédit-bail et de l’acquisition d’un véhicule.
  • L’assiette éligible de l’aide ne pourra pas être inférieure à 10 000 € HT dans la limite de 100 000 € HT.

Conseils pratiques

  • Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée
    avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).
  • Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.
  • Un courrier d’information parviendra aux maires des communes concernées par un projet.
  • Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis,
  • Enfin, c’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.
  • L’aide sera versée en 2 fois :
    • un acompte de 50% sur présentation du bon de commande ou de tout justificatif pouvant en tenir lieu justifiant de l’engagement de tout ou parties des équipements subventionnés,
    • le solde sur présentation d’une copie des factures ou équivalent pour l’ensemble des équipements subventionnés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Profession libérale

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 septembre 2019
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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