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Aide à la reprise d'entreprises en difficultés

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Par ce dispositif, la Région Grand-Est décide d'intervenir pour sauvegarder les emplois et l'outil industriel dans le cadre de procédures de reprise d'entreprises en difficultés, en participant au plan de financement global de la reprise en procédure collective afin d’en faciliter la réalisation.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME et Entreprises de taille intermédiaire se moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie ou entreprise de tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.
  • Sont concernés les projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • les prix et les frais de reprise,
    • les investissements complémentaires,
    • les besoins en fonds de roulement (BFR).

Montant de l'aide

  • L'intervention de la Région se fait sous forme de prêt à taux zéro sans garantie et est plafonnée à 4 000 € par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.
  • Il représentera 30% du montant du plan de financement de la reprise et ne peut dépasser ne les fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise repreneuse.
  • Si une intercommunalité souhaite mettre en œuvre un accompagnement à la reprise pour les entreprises de 10 à 19 salariés en zone rurale fragile, il peut être inscrit dans le Pacte Offensive Croissance Emploi et prendre la forme d’une subvention d’un montant maximal de 3 000 € par emploi repris, le montant total ne pouvant dépasser les fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise repreneuse. Cette subvention sera assurée à parité par la Région et l’intercommunalité.

Informations pratiques

  • Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
  • Les modalités contractuelles de l’aide régionale et de versement des fonds sont fixées par voie de convention.
  • L’aide est versée sur justification :
    • de la décision d’autorisation de reprise du tribunal faisant apparaître le nombre d’emplois repris,
    • de la réalisation des investissements, dans le cas d’investissements complémentaires envisagés,
    • de l’apport des fonds propres ou quasi fonds propres,
    • des accords de financement des autres partenaires financiers.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : restructurationetretournement@grandest.fr

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime d’aide notifié à la Commission européenne SA 41259 (2015/N) du 15 juillet 2015 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 5000 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
    • T - Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
  • Publics visés par le dispositif
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 août 2019
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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