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Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

  • La Région Hauts-de-France accompagne les TPE artisanales, commerciales et de services qui ont des projets de développement et d'investissements.
  • L’objectif est accroître la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en poursuivant trois objectifs :
    • accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux,
    • encourager les investissements de croissance,
    • favoriser la création d’emplois sur le territoire régional,
    • aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • les TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le Chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 €,
    • les TPE disposant d’un premier exercice fiscal clôturé,
    • les TPE Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers.
    • les TPE à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes :
    • le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
    • le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
    • le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement, (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, participation aux salons professionnels…),
    • les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, ainsi que les coûts salariaux non directement liés au projet d’investissement mais justifiant d’un intérêt régional caractérisé le tout, calculés sur une période de 2 ans,
    • le besoin en fonds de roulement BFR.
  • Le projet de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, lui permettant de passer un cap et ou de l’inscrire dans une démarche de progrès.
  • La Région accompagnera prioritairement les TPE artisanales, commerciales et de services dans leur projet d’investissements en matériels et équipements liés à leur activité, lorsqu’elles se situent dans les périmètres suivants :
    • hyper centres (linéaire prioritaire avec périmètre de sauvegarde ou centres villes à revitaliser),
    • centres bourgs,
    • quartier politiques de la ville,
    • communes de moins de 2 000 habitants.

Montant de l'aide

  • La forme d’intervention privilégiée par la Région est l’avance remboursable (AR) à taux 0%, fixée à 30% des dépenses éligibles HT pour un montant maximum de 30 000 € et dans la limite des fonds propres de l’entreprise.

Informations pratiques

  • Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique de demande d’accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional. Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide. Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Source et références légales

Délibération n°20170442.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juin 2019
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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