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Pays de la Loire Prime Création

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Pays de la Loire Prime Création a pour objectif de consolider le plan de financement du projet de création d’entreprise pour lui permettre d’être suffisamment dimensionnée financièrement dès la phase de démarrage d’activité.
  • L’objectif de l’action de la Région est d’intervenir en complément de l’obtention des prêts d’honneur, garantie bancaire et prêts bancaires par un financement complémentaire confortant le plan de financement du projet.
  • Les bénéficiaires sont les TPE et PME immatriculées depuis moins de 6 mois, créatrices d’emplois ou formalisant un besoin important en investissement immatériel au démarrage de l’activité.

Montant de l'aide

  • Le soutien régional prend la forme d’une subvention :
    • pour les projets d’entreprise créateurs d’emploi, la prime est forfaitairement fixée à 5 000 €, quel que soit le nombre d’emplois créés,
    • pour les projets d’entreprise formalisant un besoin d’investissement immatériel important, le montant de l’aide est de 5 000 € minimum et de 20 000 € maximum. Le taux d’intervention est de 50% du montant HT des coûts admissibles (dépenses éligibles),
  • Le montant de la prime ne peut pas être supérieur au montant du prêt bancaire obtenu.

Informations pratiques

  • Le versement s’effectue en deux fois.
  • Versement d’un acompte de 50% sur notification d’attribution de la prime, après vérification du décaissement du montant du prêt d’honneur ou de la notification de la garantie bancaire.
  • Versement du solde sur présentation des justificatifs, à savoir :
    • pour les demandes fondées sur un besoin en investissements immatériels : présentation d’un état récapitulatif des factures certifiées acquittées sincères et véritables par le représentant légal de la structure. Le solde sera versé au prorata des dépenses effectivement réalisées au regard du montant subventionnable (dépenses éligibles),
    • pour les demandes fondées sur le recrutement d’emploi : présentation de justificatifs de création d’emploi à temps complet en CDI, à savoir : la copie du contrat de travail, période d’essai passée, établi avant la fin de la deuxième année qui suit le démarrage de l’entreprise et la copie du dernier bulletin de salaire.
  • La période d’éligibilité des dépenses débute à la date d’immatriculation de l’entreprise ; les dépenses doivent être réalisées au plus tard 2 ans après la date de l’immatriculation.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 0.5 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 novembre 2018
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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