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Aide aux commerces de proximité en milieu rural

REGION ILE-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

  • L'aide régionale a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité dans les territoires ruraux.
  • Les dépenses éligibles à l'opération sont :
    • la mise aux normes (environnementales, sanitaires) et accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite,
    • l'immobilier : aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition de fonds commerciaux et artisanaux,
    • les mobiliers/équipements et matériels professionnels (neufs ou d’occasion) : acquisition d’équipements professionnels (hors crédit-bail), acquisition d’équipements destinés à la sécurisation des entreprises,
    • les études et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (étude sur la viabilité économique, évaluation financière de l’entreprise reprise, notamment).
  • Le dispositif s'adresse aux commerces de proximité dont l’établissement est situé dans un territoire éligible et remplissant les conditions suivantes :
    • commerces de proximité inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés,
    • en création, reprise ou développement,
    • sédentaires et non sédentaires,
    • dont le CA est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300 m²,
    • exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents.
  • Les bénéficiaires sont éligibles s'ils sont situés dans un territoire éligible cela implique une commune de moins de 10 000 habitants, hors métropole du Grand Paris et un EPCI rural d'Ile-de-France dont le siège est situé hors de l'unité urbaine de Paris.

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention :
    • pour les dépenses d'investissement, elle représente 30 % des dépenses éligibles avec un montant maximum de 50 000 €. Le montant minimum des dépenses est de 10 000 € minimum  pour les activités sédentaires et 7 000 € pour les non-sédentaires.
    • pour les dépenses  d'investissement liées aux études et prestations d’ingénierie, elle représente un montant forfaitaire de 800 € par projet.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
    • 1013B - Charcuterie
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 1071B - Cuisson de produits de boulangerie
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4711C - Supérettes
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 56 - Restauration
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602A - Coiffure
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Profession libérale

Organisme

REGION ILE-DE-FRANCE

  • Conseil régional d'Île-de-France
    2 rue Simone Veil
    93400 SAINT-OUEN

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 mars 2020
    • Générée le 28 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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