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Aide au développement des TPE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Objet

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient les projets d'investissements des entreprises de son territoire.
  • Sont éligibles les TPE de moins de 10 salariés (jusque 9 ETP à la date du dépôt de dossier) dont le CA est inférieur à 1 000 000 € et disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes:
    • les investissements productifs neufs,
    • les coûts d’installation et d’aménagements de ces investissements,
    • les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, site internet, frais de conseils, frais de conception…),
    • les véhicules utilitaires neufs (cet équipement doit être justifié par l’activité).
  • La CAPH interviendra dans la limite des projets dont l’investissement matériel est compris entre 10 000 € et 30 000 € HT.

Montants

  • L’aide prend la forme d’une subvention de 15% maximum, subvention de 5% dans le cas d’un crédit-bail et de l’acquisition d’un véhicule.

Conseils pratiques

  • Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).
  • Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.
  • Un courrier d’information parviendra aux maires des communes concernées par un projet.
  • Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis.
  • Enfin, c’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.
  • L’aide sera versée en 2 fois :
    • un acompte de 50% sur présentation du bon de commande ou de tout justificatif pouvant en tenir lieu justifiant de l’engagement de tout ou parties des équipements subventionnés,
    • le solde sur présentation d’une copie des factures ou équivalent pour l’ensemble des équipements subventionnés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 septembre 2019
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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