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Aide à la préparation et à la publication de projets éditoriaux d'envergure - Entreprises culturelles de la filière livre

REGION REUNION

Présentation du dispositif

  • Cette aide vise à accompagner la réalisation de projets éditoriaux d’envergure entraînant des surcoûts intellectuels de conception et de coordination, nécessitant de multiples contributions artistiques et techniques et entraînant une prise de risque économique importante de la part de l’éditeur.
  • Elle s’adresse aux éditeurs professionnels (entreprises régulièrement inscrites au RCS ou RM de la Réunion) dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80% dans la filière livre et justifiant d’au minimum de 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux) et ayant publié au moins 1 ouvrage ou une revue au moment de la demande.
  • Ce dispositif d'aide vise à :
    • accompagner les projets éditoriaux complexes et nécessitant un temps de préparation long et de multiples contributions,
    • soutenir l’édition de livres et de revues de création sur le territoire de la Réunion, en favorisant le pluralisme et la diversité,
    • contribuer à l’existence et au développement d’une production éditoriale régionale de qualité,
    • favoriser l’émergence de nouveaux talents,
    • encourager la création,
    • accompagner la prise de risque économique des éditeurs.
  • Les entreprises (au sens communautaire) doivent :
    • être implantées à La Réunion depuis au moins un an,
    • avoir leur siège social à La Réunion,
    • être régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,
    • être en situation financière saine,
    • être en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Les projets éligibles porteront sur :
    • l'édition d’un titre non encore publié,
    • le lancement ou le développement de collections de livres non encore publiés et formant un ensemble cohérent d’au minimum 2 titres avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrage de  référence,
    • l'édition d’une revue publiant des textes originaux,
    • l'édition et réédition relevant du patrimoine littéraire régional.
  • Les dépenses retenues dans le cadre de cette aide sont :
    • les frais de préparation constitués de : la rémunération des auteurs versée avant la parution de l’ouvrage (à-valoir), les achats de droits iconographiques, les rémunérations forfaitaires des collaborateurs scientifiques ou techniques, les déplacements pour la recherche, et le quote-part des salaires éditoriaux internes spécialement affectés au projet,
    • les frais de réalisation constitués : des coûts de fabrication (devis de référence), des frais de préparation, de correction et de composition du manuscrit, des frais de conception graphique, des frais de communication, et des frais de déplacements et d'hébergement du ou des auteurs et/ ou de l'éditeur, dans le cas d'opération de promotion, lors de festivals ou de salons.

Montant de l'aide

  • Le taux de la subvention représente 50% du total des dépenses éligibles hors taxes, dans la limite de 20 000 €.
  • L’apport propre de l’éditeur est au minimum de 20% du montant total du projet.

Informations pratiques

  • Les documents à joindre au dossier de demande de subvention sont les suivants :
    • la fiche d’identification,
    • le budget-type prévisionnel,
    • la lettre d’engagement,
    • la lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
    • la copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
    • les statuts de(s) société(s), le cas échéant,
    • les attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
    • la lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
    • la copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
    • les documents comptables et financiers de l’entreprise des 2 dernières années (bilan,compte de résultat, annexes),
    • le relevé d’identité bancaire au nom de l’entreprise,
    • une présentation détaillée du projet,
    • une note sur l’ouvrage,
    • une présentation du ou des auteurs (biographie, précédents ouvrages…), ou de l’équipe d’auteurs, de chercheurs et des collaborateurs,
    • le calendrier de préparation et de réalisation du projet,
    • la copie des projets de contrats d’auteurs établis pour la mise en œuvre du projet,
    • les quelques textes ou pages rédigés,
    • le calcul du point mort avec et sans subvention,
    • le budget prévisionnel accompagné des devis établis par les fournisseurs et une fiche descriptive des coûts internes,
    • le prix de vente au public estimé sans aide et en prenant en compte l’aide (l’attribution d’une aide doit se traduire par une baisse du prix public de l’ouvrage),
    • l’attestation de diffusion ou le contrat de diffusion, précisant la date de commercialisation,
    • le programme éditorial.

Source et références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Activité exercée (APE)
    • 5811 - Édition de livres
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 août 2019
    • Générée le 8 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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