Présentation du dispositif
Financer le développement et la modernisation des petites entreprises commerciales, artisanales et de services disposant d'un point de vente sur le territoire intercommunal.
Cette aide vise à renforcer l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs, à améliorer les locaux commerciaux et à accompagner les investissements des petites entreprises.
Ce dispositif repose sur un cofinancement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif concerne les commerces de proximité, les entreprises artisanales et les activités de services disposant d'un point de vente accueillant la clientèle et doté d'une vitrine.
Sont notamment concernés :
- les commerces alimentaires spécialisés, boulangeries, pâtisseries, boucheries, poissonneries,
- les commerces d'alimentation générale, supérettes et traiteurs,
- les cafés, bars, tabacs et presses,
- les commerces de détail : habillement, chaussures, librairies, papeteries, maroquinerie, parfumerie, optique, bijouterie, meubles, articles de sport et de loisirs, fleuristes, etc.,
- les laveries, blanchisseries, teintureries, couturiers et cordonniers,
- les garages et distributeurs de carburant,
- les instituts de beauté, salons de coiffure, barbiers et ongleries,
- les activités récréatives et de loisirs (salles de sport, escape games, etc.),
- les restaurants (hors restauration rapide),
- les pharmacies,
- les entreprises de métiers d'art et les entreprises artisanales disposant d'un point de vente,
- les activités de services de proximité avec point de vente (photographes, imprimeurs, informaticiens, vidéastes, tatoueurs, etc.),
- les nouveaux modes de distribution de produits agricoles locaux (casiers et distributeurs).
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- être une microentreprise ou une TPE de moins de 10 salariés,
- réaliser un CA annuel ou présenter un total de bilan ≤ 2 M€ HT,
- être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), au Registre national des associations (RNA) ou relever de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues,
- être indépendante, y compris sous enseigne franchisée,
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- être en phase de création, de reprise ou de développement,
- disposer d'un point de vente dont la surface est < à 700 m².
L'établissement doit être situé sur le territoire d'Annemasse Agglo, dans l'une des 12 communes suivantes :
Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Étrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux ou Ville-la-Grand.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets doivent concerner l'installation, la modernisation ou la rénovation du point de vente.
Les projets doivent être implantés prioritairement dans les centralités urbaines et commerciales : centres-villes, centres-bourgs, centres-quartiers et centres-villages.
Dépenses concernées
Sont financés :
- la rénovation des vitrines, façades et enseignes commerciales,
- les travaux d'accessibilité des locaux,
- la décoration et l'aménagement intérieur,
- l'aménagement de terrasses et pergolas, principalement pour les cafés, bars et restaurants,
- les équipements permettant la création de points de retrait de produits (drive, etc.),
- les équipements de sécurisation des locaux (caméras, rideaux métalliques, etc.),
- les investissements permettant de réaliser des économies d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
- l'achat de matériels professionnels et de mobilier,
- les investissements numériques : équipements informatiques, équipements numériques et sites marchands.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus :
- les professions libérales, les banques, assurances, courtiers, experts-comptables, agences immobilières et agences de voyages,
- les professions paramédicales, les taxis, transports de personnes et de marchandises, ambulanciers et auto-écoles,
- les activités non sédentaires ou ambulantes,
- les micro-crèches,
- l'artisanat de production sans point de vente,
- les hôtels, hébergements touristiques et hébergements collectifs,
- les maisons de santé,
- les entreprises de l'ESS ne relevant pas du secteur marchand,
- les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils d'éligibilité,
- les sociétés civiles immobilières (SCI),
- la restauration rapide.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- l'acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains,
- le rachat du mobilier et de l'enseigne dans le cadre d'une reprise d'entreprise,
- les coûts de main-d'œuvre correspondant aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même,
- les investissements immobiliers lourds (gros œuvre, parkings, extensions de bâtiments, etc.),
- les véhicules,
- le matériel d'exposition (showroom) et la constitution de stocks,
- les supports et prestations de communication consommables (flyers, plaquettes, cartes de visite, etc.),
- les frais de maîtrise d'œuvre, d'études, de déménagement et de stockage pendant les travaux,
- les consommables et le petit matériel,
- les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
- les dépenses financées par crédit-bail, leasing, location avec option d'achat ou location longue durée,
- l'achat de bungalows, Algeco, containers ou yourtes destinés à accueillir le point de vente.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide repose sur un cofinancement entre Annemasse Agglo, les communes et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Aide locale (Annemasse Agglo et communes) :
- Taux de subvention : 25% des dépenses éligibles,
- Dépenses éligibles comprises entre 5 000 € HT et 20 000 € HT,
- Montant maximum de l'aide : 5 000 € HT, répartis entre Annemasse Agglo (12,5 %) et la commune concernée (12,5 %).
Aide régionale complémentaire :
L'aide locale peut être complétée par l'aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente :
- Taux de subvention : 20% maximum,
- Dépenses éligibles : à partir de 10 000 € HT,
- Montant maximum de l'aide régionale : 10 000 € HT, pour 50 000 € HT de dépenses subventionnables.
Les pharmacies et les buralistes bénéficient d'un régime régional spécifique.
Le cumul des deux financements peut donc atteindre 45% des dépenses éligibles, sous réserve du respect des plafonds et des conditions propres à chaque aide.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher de la Communauté d’Agglomération Annemasse pour vérifier son éligibilité.
Contact : aides.economiques@annemasse-agglo.fr
