Fonds façades émeutes

Présentation du dispositif

Soutenir les commerçants et artisans impactés par les dégradations urbaines du 17, 24 et 31 octobre 2026. 

Le Fonds façades permet la remise en état des devantures commerciales et aide les professionnels à retrouver au plus vite leur  activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du Fonds façades, les entreprises artisanales, commerciales, de services, cafés et/ou restaurants exerçant leurs activités sur le périmètre de la Métropole et ayant subi des dégradations de leur façade commerciale dans le cadre des émeutes urbaines qui se sont déroulées les 17, 24 et 31 octobre 2026.

Le dispositif est également éligible aux SCI ainsi qu'aux entreprises qui auraient déjà bénéficié du fonds façades durant ces 3 dernières années.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles concernent les travaux de reconstruction, de rénovation ou de remplacement de la façade commerciale (vitrine, porte d’entrée, enseigne, éclairage extérieur, stores, etc.), ainsi que les équipements destinés à renforcer la sécurité du commerce (rideau métallique, système d’alarme anti-intrusion, caméras de vidéosurveillance, etc.).

Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels.

Pour les entreprises du bâtiment réalisant elles-mêmes leurs travaux, seules les dépenses correspondant à l’achat de matériaux, hors taxes, sont prises en compte.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention représentant 25% du coût HT des travaux éligibles et est plafonnée à 4 000 €.

Si le reste à charge après déduction de l’indemnisation versée par l’assurance est < au montant de la subvention accordée, le montant de l’aide sera ajusté en conséquence. Le cumul de l’indemnisation et de la subvention ne pourra, en aucun cas, dépasser le coût total des travaux de rénovation de la façade.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, à l’issue de la réalisation complète des travaux et sur présentation des justificatifs suivants :

• les factures acquittées correspondant aux dépenses engagées, mentionnant la date, le mode et la référence du règlement, ainsi que la signature de l’entreprise prestataire,
• une attestation de la compagnie d’assurance précisant le montant de l’indemnisation accordée pour les dommages subis par la devanture du commerce (vitrines, portes, rideau métallique, éclairage extérieur, etc.) ou confirmant l’absence de prise en charge des dommages par l’assureur, le cas échéant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande de subvention et la liste des documents à fournir  sont à transmettre dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date du récépissé du dépôt de plainte (si concerné), pour que la demande soit instruite.

• Par courrier à :
  Hôtel Métropolitain
  60 avenue Marcel Dassault
  37206 TOURS CEDEX
  Ou 
• Par mail à : deveco@tours-metropole.fr

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du Fonds façades émeutes