Fonds d'urgence : soutien aux commerces, artisans et entreprises

Présentation du dispositif

La Métropole de Lyon met en place un Fonds d'urgence commerce 2026 pour les commerçants, artisans et entreprises victimes des dégradations urbaines survenues à partir du 29 septembre 2026. 

3 types d'aides : 

• Une subvention d'investissement pour financer la remise en état des établissements dégradés.
• Une subvention d'investissement pour l'achat d'équipements de protection et de sécurité.
• Une avance remboursable pour couvrir les besoins de trésorerie, les pertes d'exploitation et certaines dépenses liées au sinistre.

Les dépenses éligibles doivent avoir été engagées entre le 29 septembre et le 31 décembre 2026.

Conditions d’attribution

À qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les commerçants, artisans et entreprises répondant aux conditions suivantes :

• être implantés sur le territoire de la Métropole de Lyon, dans une zone touchée par les violences urbaines (notamment Lyon, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Bron, Décines-Charpieu, etc.),
  
• disposer d'un local situé en rez-de-chaussée et accueillant du public, ayant subi des dégradations directement liées aux émeutes, Les dépendances liées à l'activité (cave, grenier ou espace de stockage de marchandises) sont également concernées,
  
• être immatriculés au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  
• employer entre 0 et 49 salariés.
  

Activités éligibles 

• Professions libérales disposant d'un local ouvert au public,
• Commerçants, artisans, restaurateurs, hôteliers et buralistes,
• Services accueillant une clientèle de passage,
  
• Entreprises indépendantes, y compris franchisées.

Formes juridiques éligibles

• Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs,
• EURL, SARL, SAS, SASU et SNC,
• Sociétés d'exercice libéral,
• Sociétés coopératives (SCOP),
• Associations exerçant une activité économique,
• Structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS).

Pour quels projets ?

Dépenses concernées

Dans le cadre de la subvention d'investissement pour la remise en état

Cette aide finance les dépenses directement liées aux dégradations subies par l'établissement :

• la mise en sécurité immédiate,
• la réparation des fermetures et des façades, notamment des vitrines,
• les aménagements intérieurs : mobilier, rayonnages, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, etc.,
• le remplacement du matériel professionnel : caisses, terminaux de paiement électronique (TPE), etc.

Dans le cadre de la subvention d'investissement pour les équipements de protection et de sécurité

Cette aide finance l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à renforcer la protection des établissements.

Les dépenses éligibles concernent :

• les équipements de protection mécanique : rideaux et grilles anti-effraction, vitrages feuilletés ou anti-effraction, films de protection, barres de renfort, serrurerie renforcée,
• les équipements de protection électronique : systèmes d'alarme, vidéosurveillance intérieure, dispositifs de détection d'intrusion,
• les systèmes de prévention : dispositifs de type boîtes à fumée, éclairage de façade et autres équipements destinés à dissuader ou limiter les intrusions.

Condition particulière : l'établissement doit être situé dans une zone concernée d'une commune de la Métropole engagée dans une démarche de renforcement de la sécurité des biens et des personnes, notamment par la mise en place de systèmes de vidéoprotection.

Dans le cadre de l'avance remboursable

Cette avance permet de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières consécutives aux émeutes urbaines.

Elle peut financer :

• le reste à charge des dépenses de remise en état,
• la reconstitution des stocks,
• les besoins de trésorerie,
• les pertes d'exploitation.

Conditions particulières pour les pertes d'exploitation : l'entreprise doit justifier d'une baisse de son activité d'au moins 20%, imputable aux émeutes urbaines de 2026, par comparaison avec la même période de l'année précédente.

Les dépenses éligibles doivent avoir été engagées entre le 29 septembre et le 31 décembre 2026.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Subvention d'investissement pour la remise en état, jusqu'à 33 000 € TTC par établissement, répartis comme suit :

• 30 000 € maximum financés par la Métropole de Lyon,
• 3 000 € maximum financés par la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne.

  La participation de la CCI est plafonnée à 10% du montant de la subvention accordée par la Métropole.

 Subvention d'investissement pour les équipements de protection et de sécurité : jusqu'à 15 000 €.

Avance remboursable : jusqu'à 100 000 €.

• taux d'intérêt : 0%,
  
• différé de remboursement : 12 mois,
  
• durée maximale de remboursement : 36 mois,
  
• remboursement anticipé total ou partiel autorisé,
  
• aucun cofinancement bancaire exigé.

Le cumul maximal est de 145 000 € pour les aides de la Métropole, pouvant atteindre 148 000 € en incluant la participation de la CCI.

Les subventions et l'avance remboursable sont cumulables, dans la limite des plafonds prévus.

Un seul dossier peut être déposé par type d'aide et par établissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes doivent être déposées auprès de la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne.

Contact :

• Téléphone : 04 72 40 59 59
• Courriel : solidarite@lyon-métropole.cci.fr
• Horaires : de 9 h à 18 h.

Les bénéficiaires disposent de 12 mois à compter de la date d'attribution de l'aide pour fournir les factures acquittées justifiant les dépenses.

Éléments à prévoir

Pièces justificatives communes :

• pièce d'identité,
• numéro SIRET,
• RIB,
• justificatif du sinistre : déclaration de sinistre, photographies, dépôt de plainte ou attestation sur l'honneur indiquant les dommages matériels liés aux émeutes,
• devis et/ou factures acquittées,
• formulaire de demande d'aide signé.

Pièces complémentaires pour l'avance remboursable :

L'entreprise doit fournir les justificatifs permettant de démontrer les dépenses à financer, par exemple :

• relevés de trésorerie,
• attestation d'expert-comptable,
• devis ou factures relatifs à la reconstitution des stocks,
• justificatifs des indemnisations d'assurance.

En cas de demande au titre des pertes d'exploitation, des justificatifs comptables démontrant une baisse d'activité d'au moins 20% par rapport à la même période de l'année précédente sont nécessaires.