Présentation du dispositif
La Région Occitanie met en place un dispositif exceptionnel de soutien aux bistrots et cafés.
Cette aide vise à soutenir les investissements nécessaires pour maintenir, dynamiser ou rouvrir un café-bistrot dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les quartiers prioritaires.
L’objectif est de préserver ou recréer des lieux de rencontre, de sociabilité, de convivialité et d’échange indispensables à la vie locale.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
- TPE de moins de 10 équivalents temps plein.
- Entreprises individuelles et micro-entreprises.
- Associations.
Sont éligibles les entreprises relevant du code NAF 56.30 Y (débits de boissons) ou tout autre commerce, quel que soit son code NAF, qui détient une licence III ou IV.
Le dispositif concerne également les communes de moins de 5 000 habitants et les quartiers prioritaires.
Critères d’éligibilité
- Le porteur de projet doit avoir son siège en Occitanie.
- Le projet doit être implanté en Occitanie.
- L’activité financée doit être maintenue pendant au moins 5 ans à compter du vote de la subvention.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont soutenus :
- la réinstallation d’un café-bistrot lorsqu’il n’en existe plus en exploitation,
- l'amélioration du dernier café-bistrot de la commune afin d’assurer sa viabilité et de renforcer sa fonction sociale.
Le projet doit être réalisé dans un délai maximal de 24 mois à compter de l’attribution de l’aide.
Dépenses concernées
Sont financés :
- les travaux de réhabilitation, d’embellissement et de transformation du local et de sa terrasse,
- les travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale,
- les investissements de modernisation de l’activité,
- l'acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion sous conditions,
- l'acquisition d’équipements professionnels nécessaires à l’activité, y compris le mobilier intérieur et extérieur,
- l'acquisition de matériels d’animation,
- les travaux d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité,
- les enseignes lumineuses,
- l'acquisition immobilière pour les seuls maîtres d’ouvrage publics.
Le plancher minimum par dépense unitaire est de 250 €.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du dispositif, les cafés-bistrots saisonniers, notamment ceux liés à des activités touristiques.
Dépenses inéligibles
- les parkings hors accessibilité PMR,
- les consommables,
- le matériel de bureau.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’une subvention d’investissement proportionnelle.
- Taux d’intervention maximal de 30%.
- Le taux peut être exceptionnellement porté jusqu’à 50% à l’initiative de la Région pour les subventions ≤ à 10 000 € destinées aux porteurs de projet privés.
- Plafond de subvention : 80 000 €.
Le plafond est apprécié par établissement et peut être réparti entre la commune ou l’intercommunalité et l’exploitant privé en cas de maîtrise d’ouvrage partagée.
Une seule aide peut être accordée par établissement sur une période de 5 ans à compter de la date de vote de la subvention.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d’aide doit être déposée avant tout début de réalisation du projet, notamment avant la signature des devis ou des premiers marchés.
Contact : bistrotsoccitanie@laregion.fr
Eléments à prévoir
Le dossier doit comporter des éléments relatifs :
- au projet d’animation de l’établissement et à ses liens avec le tissu associatif local,
- au recours aux circuits courts et aux approvisionnements auprès des producteurs locaux,
- à l’amélioration des conditions de travail, à l’évolution professionnelle des salariés et au respect des clauses sociales.
Pièces obligatoires à produire au dépôt du dossier
Porteur public :
- la délibération du Conseil intercommunal (ou communal) approuvant le projet, le plan de financement et donnant mandat pour solliciter la subvention,
- un relevé d’identité bancaire (RIB),
- uniquement pour les travaux de création ou de réhabilitation : étude démontrant la faisabilité et la viabilité économique,
- les pièces justifiant des dépenses à réaliser : les devis des prestataires/fournisseurs,
- le projet de bail avec l’exploitant,
- la présentation de l’exploitant (CV, Kbis),
- le bilan prévisionnel de l’exploitant ou les derniers comptes disponibles (le cas échéant) ,
- l'attestation code NAF 5630 Y ou preuve officielle de la détention d’une licence de débit de boisson (licence III ou IV)
Porteur privé :
- le CV du porteur de projet,
- les statuts datés et signés,
- un relevé d’identité bancaire (RIB),
- les comptes annuels clôturés et certifiés ou liasses fiscales N-1 (le cas échéant) ou budget prévisionnel,
- l'attestation d’accord de prêt pour le projet présenté (le cas échéant),
- uniquement pour les travaux de création ou de réhabilitation : étude démontrant la faisabilité et la viabilité économique,
- les devis des prestataires/fournisseurs,
- l'attestation code NAF 5630 Y ou preuve officielle de la détention d’une licence de débit de boisson (licence III ou IV).
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Règlement d’intervention - Soutien aux bistrots et cafés d’Occitanie
