Remboursement forfaitaire de la TSC sur le carburant - Secteur BTP

Présentation du dispositif

Remboursement de la Taxe Spéciale de Consommation (TSC) sur le carburant, accordé aux entreprises dans le cadre de leur activité de transport de marchandises relevant du secteur du BTP.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires doivent être transporteurs de marchandises du BTP, titulaires d’une licence de transport intérieur de marchandises par route.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ? 

Assiette éligible : le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 13 000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,08 € pour les véhicules consommant du gazole.

Montant plafond du remboursement : 1 040 € pour les véhicules consommant du gazole.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour faire la demande de formulaire, se rapprocher de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les formulaires en fonction des besoins des demandeurs.

Ensuite le dossier complet est à envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr

Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril de l’année en cours pour les demandes portant sur l’année précédente.