Def'Avance Export

Présentation du dispositif

Soutenir les entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) française pour leurs projets d’industrialisation destinés à l’exportation.

Def’Avance Export est un dispositif public de soutien financier destiné à favoriser l’exportation de matériels d’armement. 

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les sociétés françaises appartenant à la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) peuvent solliciter ce dispositif. 

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif soutient les projets d’industrialisation de matériels d’armement ayant vocation à être exportés. Il vise à réduire le risque financier supporté par les industriels pendant cette phase et à faciliter le développement de leurs ventes à l’international.

Le projet d’industrialisation doit répondre aux conditions suivantes :

• concerner des matériels de guerre ou des matériels assimilés figurant sur la liste réglementaire correspondante,
• être porté par une société française,
• être réalisé en France,
• porter sur un matériel présentant un niveau de maturité technologique (TRL)  ≥ à 6,
• ne pas entraîner de distorsion de concurrence dans le secteur civil,
• contribuer à la protection d’un intérêt essentiel de sécurité nationale.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles comprennent :

• l’adaptation de matériels de guerre ou de matériels assimilés existants aux besoins des marchés à l’export,
• la mise en place des moyens de production, des outillages, des bancs de test et des procédés de fabrication,
• les opérations de qualification et de certification,
• la documentation et les opérations logistiques,
• les actions de prospection commerciale à l’export.

Les dépenses doivent être engagées après la date de signature du contrat d’avance remboursable.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette procédure, anciennement appelée "Article 90", prend la forme d’une avance remboursable accordée par l'Etat, au fur et à mesure des ventes des matériels concernés.

La participation de l’État peut atteindre 60% du montant du projet d’industrialisation. Le remboursement intervient progressivement, en fonction des ventes des matériels concernés.

Aucun intérêt n’est dû au titre des 2 premières années. Au-delà, des intérêts sont appliqués sur le capital restant à rembourser, selon les conditions prévues au contrat.

Si l’avance est intégralement remboursée avant la fin du contrat, l’entreprise peut être tenue de verser à l’État une prime d’intéressement, plafonnée à 15% du montant de l’avance.

En cas d’insuffisance du CA réalisé, une exonération totale ou partielle du solde restant dû peut être envisagée, sous certaines conditions.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Dépôt du formulaire de demande (joint plus bas dans la partie "Fichiers attachés") auprès de la Direction Internationale de la Coopération et de l’Export (DICE) de la Direction Générale de l’Armement (DGA).

Contact : dga-dice-def-avance-export.contact.fct@intradef.gouv.fr