Aide à l'installation des petites fermes

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) propose une aide financière destinée à faciliter l’installation des petites fermes sur le territoire du Pays Basque.

Ce dispositif vise à accompagner le maintien et le développement des petites fermes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux personnes qui s’installent comme agriculteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et qui remplissent les conditions permettant de bénéficier de l’aide à l’installation.

Le candidat doit :

• disposer de l’arrêté relatif à l’attribution de la DNJA délivré par le service instructeur de la Région Nouvelle-Aquitaine,
• répondre à la définition des Petites Fermes adoptée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Critères d’éligibilité

Les 3 critères suivants doivent être cumulativement respectés.

1er critère - CA HT, aides du 1er pilier de la PAC incluses : 

• 56 027 pour 1 UTA
• 70 034 pour 1,5 UTA,
• 84 041 € pour 2 UTA,
• 112 054 € pour 3 UTA,
• 140 068 € à partir de 4 UTA.

2ème critère - Montant maximum des aides du 1er pilier de la PAC : 

• 16 808 € pour 1 UTA,
• 22 411 € pour 2 UTA et plus,

3ème critère - SAU hors Landes et parcours :

• 30 ha pour 1 UTA,
• 40 ha pour 2 UTA,
• 50 ha pour 3 UTA,
• 60 ha pour 4 UTA et plus.

Pour les installations Hors Cadre Familial (HCF) et NIMA (Non Issu du Milieu Agricole), seuls les critères n°2 et n°3 sont demandés.

UTA : Unité de Travail Agricole comprenant l’exploitant ou les exploitants et les salariés.

Pour le montant des aides du 1er pilier de la PAC, le montant correspond au total des aides du 1er pilier après déduction de l’ACJA.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide concerne l’installation d’une petite ferme, uniquement au cours de l’année d’installation.

Pour l’année 2024, une rétroactivité au 1er janvier 2024 était prévue.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide à l’installation est d’un montant de 3 000 €. 

L’aide doit être sollicitée uniquement l’année de l’installation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les candidatures sont ouvertes toute l’année.

La demande doit être adressée à la Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

• par mail,
• ou par courrier.

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature doit notamment comprendre :

• la copie de l’arrêté attributif DNJA du service instructeur de la Région Nouvelle-Aquitaine,
• une copie de l’attestation MSA de moins de 6 mois,
• les statuts en cas de forme sociétaire,
• pour les installations dans le cadre familial :
  • le document "PAC récapitulatif des assolements",
  • le document "PAC Relevé de situation de la campagne précédente",
  • la Déclaration de revenu,
• pour les installations HCF/NIMA, une copie du PDE (Plan de Développement de l’Entreprise) déposé pour l’obtention de la DNJA,
• pour un travailleur extérieur, une copie de la déclaration de revenu,
• l’attestation des minimis signée,
• un RIB,
• un courrier signé et daté sollicitant l’aide à l’installation Petites Fermes de la CAPB.