Présentation du dispositif
Accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque dans la protection, la gestion et l’économie de la ressource en eau.
Dispositif qui vise notamment à réduire l’impact des pratiques agricoles sur la qualité de l’eau, à limiter les prélèvements sur le réseau d’eau potable pour l’irrigation et l’abreuvement, et à favoriser le développement de pratiques agricoles économes en eau.
2 volets :
- l’économie de la ressource en eau,
- la qualité de l’eau.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide :
- les exploitants agricoles personnes physiques âgés d'au moins 18 ans, exerçant à titre individuel et inscrits à titre principal ou secondaire,
- les exploitants agricoles personnes physiques inscrits à titre secondaire à la MSA, cotisants solidaires et sous statut couvé en espace-test agricole, lorsqu'un projet d'installation à titre principal est envisagé à court terme,
- les exploitants agricoles personnes morales exerçant dans un cadre sociétaire et les associations dont l'objet est agricole,
- les groupements d'exploitations agricoles, notamment les GIE, CUMA et associations, dont 100% des parts sociales sont détenues par des exploitants agricoles ou qui sont exclusivement composés d'exploitants agricoles,
- les exploitations agricoles constituées sous forme coopérative, notamment SCIC ou SCOP.
Pour les maraîchers et arboriculteurs, seules les exploitations en systèmes diversifiés, non spécialisées en monoculture, sont éligibles.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif soutient les projets permettant :
- de réduire les prélèvements d'eau potable pour l'irrigation,
- de sécuriser l'abreuvement des animaux et de réduire les prélèvements d'eau potable dans les élevages,
- de protéger les cours d'eau et leurs berges,
- de réduire l'impact des pratiques agricoles sur la qualité de l'eau,
- de développer des pratiques agricoles efficientes et économes en eau.
Le projet doit :
- être situé sur le territoire du Pays Basque,
- être conforme à la réglementation relative à l'eau,
- avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, les autorisations administratives requises avant la programmation de l'aide.
Pour les investissements concernant les haies, les points d'abreuvement et le compostage, le projet doit être situé dans un périmètre de 200 mètres de part et d'autre d'une rivière principale ou de 100 mètres de part et d'autre d'un cours d'eau permanent.
Dépenses concernées
Volet : Économie de la ressource – maraîchage et arboriculture :
- récupération des eaux de pluie : bassin, citerne ou réservoir souple, dans la limite de 1 000 m³,
- travaux de terrassement nécessaires à l'installation du système de récupération,
- pompes, filtres, disconnecteurs et équipements d'irrigation au goutte-à-goutte, par aspersion ou micro-aspersion,
- forage et pompe, sous certaines conditions, notamment en matière de récupération préalable des eaux de pluie, d'autorisation et d'étude hydrogéologique.
Volet : Économie de la ressource – élevages :
- récupération des eaux de pluie : bassin, citerne ou réservoir souple, dans la limite de 800 m³,
- travaux de terrassement,
- stations de traitement et de filtration de l'eau,
- remise en état des captages superficiels,
- études hydrogéologiques,
- systèmes de pompage et réseaux de distribution raccordés à l'abreuvement des animaux.
Volet - Qualité de l'eau :
- équipements de mise en défens des berges et des sources,
- descentes aménagées et passages à gué,
- traversées de cours d'eau, après diagnostic technique de la CAPB,
- systèmes d'abreuvement et réseaux de distribution,
- bâches et prestations de compostage,
- plantations de haies et de ripisylves,
- équipements de protection et de tuteurage des plantations,
- accompagnement technique pour la mise en place de points d'abreuvement et de haies.
Le matériel subventionné doit être conservé pendant au moins 3 ans à compter de sa date d'achat.
Quelles
sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- les forages destinés aux activités d'élevage,
- les travaux d'entretien et le matériel d'entretien,
- les opérations de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
- les contributions en nature,
- la main-d'œuvre liée aux travaux d'auto-construction,
- les investissements financés par crédit-bail,
- les investissements financés par délégation de paiement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s'agit d'une subvention pouvant également comprendre un accompagnement technique.
Les taux et plafonds varient selon la nature du projet :
- Points d'abreuvement, clôtures et aménagements des traversées de cours d'eau : taux d'aide 50% - plafond des dépenses éligible 12 000 €,
- Bâches de compostage : taux d'aide 50% - plafond des dépenses éligible 800 €,
- Prestations de compostage : taux d'aide 50% - plafond des dépenses éligible 300 €,
- Plantations de haies : taux d'aide 50% - plafond des dépenses éligible 6 000 €,
- Accompagnement technique : taux d'aide 100% - plafond des dépenses éligible 300 €,
- Récupération d'eau de pluie, irrigation et forage – maraîchage/arboriculture : taux d'aide 40% - plafond des dépenses éligible 30 000 €,
- Bassin étanche de récupération d'eau de pluie – maraîchage/arboriculture : taux d'aide 60% - plafond des dépenses éligible 40 000 €,
- Récupération d'eau, sources, pompage, traitement et études hydrogéologiques – élevage : taux d'aide 40% - plafond des dépenses éligible 15 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le porteur de projet doit compléter le formulaire de demande.
Le dossier doit être transmis par ou par courrier.
Le bénéficiaire dispose de 2 ans à compter du vote de la subvention pour réaliser son projet.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Règlement de candidature du dispositif ErrekAgri.
