Présentation du dispositif
La Région Grand Est et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Grand Est proposent aux brasseries artisanales de s’inscrire dans un parcours d’accompagnement à la transition écologique et énergétique.
Le parcours permet à la brasserie de mettre en place des actions pour optimiser ses consommations d’eau et d’énergie, réduire son impact sur l’environnement, poursuivre son développement et gagner en compétitivité.
Il comprend un diagnostic multi-flux, des préconisations et, lorsque des investissements sont nécessaires, une aide à l’investissement.
Le dispositif prend la forme d'un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises artisanales immatriculées dans le Grand Est ayant une activité de production de bière (code d’activité 11.05 ZZ).
Critères d’éligibilité
La brasserie doit répondre aux critères suivants :
- être une société ou une entreprise individuelle, hors régime microentreprise,
- avoir un effectif < à 20 salariés,
- avoir au moins un exercice fiscal clos de 12 mois au moment du dépôt du formulaire de candidature,
- produire de 150 à 10 000 hectolitres par an,
- être en capacité de fournir des données de consommation d’eau, d’énergie, de matières premières et de consommables pour les 12 derniers mois,
- avoir le projet d’améliorer les performances de l’entreprise sur l’un des 4 flux d’ici fin 2027,
- être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales,
- ne pas être en difficulté au sens de l’Union européenne,
- ne pas appartenir à un groupe.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le parcours comprend :
- la réalisation d’un diagnostic multi-flux portant sur l’eau, l’énergie, les déchets, les matières premières et les consommables,
- un état des lieux des différents flux à partir des données de consommation de la brasserie,
- une comparaison des performances de la brasserie avec les moyennes de brasseries similaires,
- des préconisations concernant les pratiques, les équipements et les matériels,
- une aide à la définition des priorités d’action,
- un accompagnement sur les problématiques économiques et financières de l’entreprise, si besoin,
- des aides à l’investissement pour l’acquisition de matériels et équipements en lien avec le diagnostic.
Il n’y a pas d’obligation de réaliser des investissements à l’issue de la phase de diagnostic.
Déroulement du diagnostic
Le diagnostic comprend :
- un entretien téléphonique préliminaire avec le dirigeant,
- une visite sur site pour analyser le process de production,
- la collecte des données à partir des factures et relevés d’énergie, d’eau, de déchets, de matières premières et de consommables,
- l’analyse des informations et données collectées,
- la formulation de préconisations concernant les pratiques, matériels et équipements.
À l’issue du diagnostic, la brasserie reçoit un rapport comprenant un état des lieux de ses consommations, comparées avec les moyennes de brasseries similaires, ainsi que des préconisations hiérarchisées selon les priorités à court, moyen et long terme.
Dépenses concernées
Sont notamment éligibles :
Eau :
- matériels de mesure et de suivi de la consommation d’eau,
- équipements de gestion de l’eau,
- cuves de refroidissement,
- systèmes de nettoyage en circuit fermé ou de nettoyage optimisé,
- échangeurs à plaques,
- systèmes de récupération et d’infiltration des eaux pluviales.
Efficacité énergétique, utilités, chaleur fatale et énergie décarbonée :
- matériels de mesure et de suivi de la consommation d’énergie,
- systèmes de régulation des consommations d’énergie,
- équipements de production de chaleur et de ventilation,
- calorifugeage et déstratification,
- équipements de récupération et de valorisation de la chaleur perdue,
- éclairage LED avec système de gestion,
- systèmes d’énergie décarbonée,
- équipements d’air comprimé.
Matières premières, consommables, conditionnement et déchets :
- matériels et équipements rétrofités et d’occasion,
- équipements de valorisation et de transformation des drêches et autres coproduits,
- solutions de compostage,
- matériels pour le lavage de bouteilles et la consigne,
- caisses réutilisables,
- fûts inox,
- systèmes de récupération de CO2,
- broyeur à malt.
Stockage, conditionnement et transformation :
- éléments de process d’une brasserie,
- installations fixes de gestion des fluides,
- équipements de climatisation et de froid,
- équipements de réception de matières premières,
- équipements de stockage : racks, silos, fûts inox,
- équipements de froid.
Aménagement d’atelier :
- aménagement de tous corps d’état des ateliers de production,
- aménagement des infrastructures de stockage.
La liste des équipements éligibles n’est pas exhaustive. D’autres dépenses peuvent être intégrées lorsqu’elles sont en adéquation complète avec les objectifs de transition écologique.
Les matériels rétrofités et d’occasion sont éligibles. Les investissements financés en crédit-bail sont également éligibles.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- les investissements de renouvellement de matériel,
- le petit matériel à main non amortissable,
- les équipements liés à la vente directe, notamment les bars et points de vente,
- les gerbeurs et transpalettes,
- les dépenses relatives aux clos, couvert, dalles, constructions et extensions de bâtiments,
- les projets sans cohérence avec le diagnostic.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Projet < à 100 000 € de dépenses éligibles, il s’agit d’une subvention d’investissement de la Région Grand Est :
- taux : jusqu’à 40% maximum,
- plafond : 40 000 €,
- minimum de dépenses éligibles : 5 000 € HT.
Le taux est un maximum et peut être < afin de respecter les limites réglementaires.
Projet > à 100 000 € de dépenses éligibles, Il s’agit d’une subvention d’investissement FEADER + Région.
Pour un projet issu du parcours et cohérent avec les préconisations du diagnostic :
- taux : 30%, porté à 40% si la bière est issue de l'agriculture biologique,
- plafond : 700 000 €,
- minimum de dépenses éligibles : 100 000 € HT.
Le taux est un maximum et peut être inférieur afin de respecter les limites réglementaires.
Pour les projets > à 50 000 € qui ne sont pas cohérents avec les préconisations du diagnostic :
- taux : 20%, porté à 30% si la bière est issue de l'agriculture biologique,
- plafond : 80 000 €,
- minimum de dépenses éligibles : 50 000 € HT.
Le diagnostic multi-flux réalisé par la CMA Grand Est est intégralement financé dans le cadre de son Programme Régional de Développement Durable, soutenu par Climaxion, le FEDER, la DREAL et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour réaliser le diagnostic, prendre contact avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Un entretien personnalisé permettra de présenter les conditions de réalisation du diagnostic.
Une fois le diagnostic réalisé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, prendre contact avec les services de la Région afin d'être accompagné dans les démarches à effectuer.
Le dossier complet peut ensuite être transmis par courriel à la Région.
OU
Déposer une déclaration d'intention puis compléter le dossier ultérieurement.
À réception de la déclaration d'intention ou du dossier complet, une autorisation d'engagement des dépenses sera adressée.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement - Parcours Transition écologique des brasseries artisanales.
