Chèque transition

Présentation du dispositif

Accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de projets contribuant à leur transition environnementale et énergétique.

Le dispositif soutient les investissements permettant de :

• favoriser l’économie circulaire et réduire la production de déchets,
• réduire la consommation énergétique et la facture d’énergie,
• favoriser la mobilité durable et diminuer le recours aux énergies fossiles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse aux :

• sociétés et entreprises individuelles, notamment les artisans et commerçants,
• SCOP et SCIC,
• Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d’insertion,
• Entreprises Adaptées (EA),
• Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent également :

• avoir au moins 1 an d’existence à la date de dépôt de la demande, sauf en cas de reprise d’entreprise assortie d’une nouvelle immatriculation ou de création d’un établissement secondaire,
• être immatriculés au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou au registre des associations,
• employer moins de 20 salariés,
• disposer d’un établissement immatriculé dans le Grand Est,
• porter un projet lié à la transition environnementale et énergétique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le dispositif accompagne les projets portant sur 3 axes :

Réduction de la facture énergétique :

• acquisition de vitrines réfrigérées,
• acquisition d’armoires réfrigérées,
• acquisition de congélateurs,
• acquisition de surgélateurs,
• acquisition et pose de systèmes d’éclairage intelligent.

Mobilité durable :

• acquisition d’un véhicule utilitaire léger propre,
• acquisition d’un vélo-cargo à usage utilitaire : biporteur, triporteur ou quadricycle.

Économie circulaire et réduction des déchets :

• équipements permettant le tri, l’optimisation de la gestion et la réutilisation des déchets,
• équipements permettant de réduire et de réemployer les emballages à usage unique,
• matériel de lavage professionnel destiné notamment au réemploi.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont notamment exclues :

• les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne,
• les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
• les entreprises relevant du régime micro-social,
• les personnes physiques,
• les activités exercées en profession libérale réglementée,
• les SIAE, EA et ESAT portés par une collectivité ou un établissement public.

Sont exclus les secteurs correspondant aux codes NAF suivants :35, 41, 47.91 à 53, 64 à 70, 84 à 88, 94, 97 à 99.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une subvention à l'investissement.

L'aide représente 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Le montant minimum des investissements éligibles est fixé à 4 000 € HT.

La part de l'aide consacrée à l'acquisition de véhicules propres est plafonnée à 5 000 €.

L'établissement ne peut bénéficier du Chèque transition qu'une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Un entretien personnalisé avec les services régionaux permet d’être accompagné dans la définition du projet et les formalités associées.

Le demandeur doit déposer sa demande en ligne auprès de la Région Grand Est dans les 4 mois suivant l'acquittement de la facture.

Contact : cheque.transition@grandest.fr

Éléments à prévoir

Le dossier doit notamment comprendre :

• la dernière liasse fiscale,
• un extrait d'immatriculation : Kbis, RNE, registre des associations, etc.,
• un RIB au nom de l'entreprise,
• l'attestation de minimis complétée,
• les pièces justificatives correspondant aux investissements réalisés,
• les factures acquittées et justificatifs de paiement,
• selon la nature de l'investissement, les documents techniques ou justificatifs prévus dans le règlement.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement - Chèque transition du tissu économique.