Aide à la Rénovation de l’Immobilier d’Entreprise (A.R.I.E)

Présentation du dispositif

Accompagner les PME dans leurs projets de rénovation immobilière afin de favoriser le développement des entreprises, la réhabilitation des bâtiments existants et l'amélioration de la qualité environnementale du parc immobilier économique.

Le dispositif vise à remettre en activité des bâtiments anciens, dégradés ou peu exploités et à favoriser la densification des zones d’activités économiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux PME répondant à la définition européenne, à savoir les entreprises comptant moins de 250 salariés et respectant les seuils de CA et de bilan applicables aux PME.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les SCI ou sociétés immobilières peuvent intervenir en tant qu’intermédiaires lorsqu’elles sont majoritairement détenues par l’entreprise bénéficiaire ou ses associés majoritaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernés les projets immobiliers portant sur :

• la rénovation d’un bâtiment existant acquis depuis moins de 2 ans,
  
• la rénovation d’un bâtiment existant accompagnée d’une extension destinée à densifier une parcelle à vocation économique.
  

Le montant minimum des dépenses de rénovation doit atteindre 100 000 € HT.

L’entreprise doit s’engager à maintenir durablement son activité dans les locaux rénovés et à ne pas revendre le bien à un tiers extérieur pendant 5 ans.

Dépenses concernées

Peuvent être financés :

•  les frais d’acquisition,
• les travaux de rénovation du bâtiment existant,
• les travaux liés à une extension réalisée dans un objectif de densification,
• les frais directement liés à l’opération : maîtrise d’œuvre, géomètre, audit énergétique, etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les activités relevant des secteurs exclus par la réglementation européenne, notamment le transport,
  
• les grandes entreprises ainsi que leurs filiales ou établissements dont le siège social est situé dans la Drôme.

Dépenses inéligibles

• les opérations immobilières reposant sur une simple mise en location, sans lien capitalistique entre le bailleur et le locataire,
• les projets d’acquisition, de rénovation ou d’extension destinés à la location.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide prend la forme d’une subvention à l’investissement représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être effectuée avant le démarrage de l’investissement auprès de Montélimar-Agglomération à : service.economie@montelimar-agglo.fr.