Présentation du dispositif
Soutenir les entreprises qui souhaitent moderniser, aménager ou développer leurs locaux professionnels.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux entreprises :
- disposant d’un établissement situé sur le territoire de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,
- créées depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2024,
- dont la valeur locative des locaux professionnels, au titre de l’année précédant la demande, est < à 10 000 €,
- réalisant un CA annuel > à 100 000 € HT.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus, les projets permettant d’améliorer les performances économiques, sociales ou environnementales des établissements, ainsi que les opérations liées à une création ou une extension d’activité.
Dépenses
concernées
Sont financés :
- les travaux de modernisation et d’amélioration des locaux professionnels,
- les opérations destinées à renforcer les performances économiques, sociales ou environnementales des locaux,
- la construction d’une extension ou d’un nouveau bâtiment,
- les opérations de densification immobilière d’un site existant,
- la modernisation des vitrines,
- les études, diagnostics et autres dépenses matérielles ou immatérielles portant sur des biens immobiliers,
- les dépenses liées aux biens mobiliers accessoires à l’immobilier, aux voiries et réseaux divers (VRD) et aux espaces verts,
- les travaux réalisés directement par l’entreprise, dans la limite du coût des matériaux et fournitures,
- les travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite.
Les investissements doivent représenter au minimum 250 € HT.
Le matériel d’occasion peut être pris en compte, sous réserve de fournir les justificatifs attestant de sa vente et de l’absence de subvention lors de son acquisition initiale.
Quelles
sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont notamment exclues les entreprises dont la valeur locative des locaux professionnels dépasse 10 000 €.
Les activités relevant des codes NAF suivants sont également exclues :
- 0161Z – Activités de soutien aux cultures
- 6810Z – Activités des marchands de biens immobiliers
- 7010Z – Activités des sièges sociaux
- 6420Z – Activités des sociétés holding
- 0321Z – Aquaculture en mer
- 6190Z – Autres activités de télécommunication
- 6419Z – Autres intermédiations monétaires
- 0111Z – Culture de céréales, à l’exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses
- 3522Z – Distribution de combustibles gazeux par conduites
- 3513Z – Distribution d’électricité
- 0142Z – Élevage d’autres bovins et de buffles
- 0147Z – Élevage de volailles
- 0220Z – Exploitation forestière
- 6820A – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- 3511Z – Production d’électricité
- 5221Z – Services auxiliaires des transports terrestres
- 3512Z – Transport d’électricité
- 4910Z – Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas-de-porte,
- les véhicules et matériels roulants, véhicules légers et poids lourds,
- les investissements réalisés dans le cadre d’un leasing, d’un crédit-bail ou d’une location-vente,
- les investissements ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide représente 80% des dépenses et investissements éligibles HT.
Le plafond des dépenses pouvant être retenues varie selon le CA de l’entreprise :
| CA HT | Plafond des dépenses éligibles | Aide maximale |
| < à 250 000 € | 1 500 € | 1 200 € |
| de 250 000 € à 500 000 € | 3 000 € | 2 400 € |
| > à 500 000 € | 4 500 € | 3 600 € |
L’aide est plafonnée à 3 600 € par entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Après notification de l’aide, l’entreprise doit commencer ses investissements dans un délai d’un an et les achever au plus tard le 31 décembre 2026.
