Aide à l'acquisition de locaux d'activités vacants

Présentation du dispositif

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux, artisanaux et de services sur le territoire de Colmar Agglomération en soutenant l’acquisition de locaux vacants afin d’y implanter une nouvelle activité et de contribuer au maintien et au développement de l’offre de proximité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les murs d’un local commercial, artisanal ou de services vacant depuis plus de 6 mois, dans le but d’y installer une nouvelle activité.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide :

•  le local doit être destiné à une activité commerciale, artisanale ou de services,
• le local doit être inexploité depuis plus de 6 mois avant son acquisition,
• l’acquisition doit porter sur les murs du local,
• le projet doit permettre l’implantation d’une nouvelle activité,
• le demandeur ou le futur exploitant doit avoir effectué les démarches d’urbanisme nécessaires à l’exploitation du local.

Pour quel projet ?

L’aide concerne l’acquisition des murs d’un local d’activités vacant en vue d’y implanter ou reprendre une activité commerciale, artisanale ou de services.

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts d’acquisition des murs du local.

Les frais liés à l’acquisition, notamment les frais d’agence et les frais de notaire, sont exclus. Le coût d'un éventuel logement attaché au local doit également être distingué du montant de l’acquisition retenu pour le calcul de l’aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les collectivités, organismes publics et bailleurs sociaux ne sont pas éligibles. 

Dépenses inéligibles

•  Frais d’agence,
• Frais de notaire,
• Coût d’un logement éventuellement attaché au local,
• Acquisition d’un logement transformé en local d’activités.

Les locaux résultant de la transformation d’un logement en local d’activités ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide représente 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Pour les entreprises, l’aide est accordée dans le cadre du régime de minimis, dans la limite réglementaire applicable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de subvention de Colmar Agglomération.

La demande doit être reçue avant le démarrage de l’opération. Elle ne peut par ailleurs être déposée plus de 24 mois après la date d’acquisition du local.

Éléments à prévoir

Le dossier doit notamment comprendre :

•  un RIB,
  
•  un extrait Kbis ou un justificatif d’inscription au registre compétent pour les entreprises,
  
•  le document INSEE attribuant le code d’activité et le SIRET,
  
•  une copie de l’acte d’achat,
  
•  les justificatifs attestant de la vacance du local pendant au moins 6 mois,
  
•  les justificatifs de reprise d’une activité commerciale, artisanale ou de services,
  
•  les justificatifs des demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires.