Aide au réaménagement intérieur des locaux vacants

Présentation du dispositif

Soutenir l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services faisant l'objet d'un changement d'exploitant.

Ce dispositif vise à lutter contre la vacance des locaux et à maintenir une offre commerciale, artisanale et de services de proximité sur le territoire de Colmar Agglomération.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux exploitants ou propriétaires réalisant des travaux d'aménagement intérieur d'un local en vue de son exploitation.

Le dispositif concerne uniquement les locaux ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont soutenus les projets d'investissement destinés à l'aménagement intérieur et à la modernisation de locaux commerciaux, artisanaux ou de services situés sur le territoire de Colmar Agglomération.

Dépenses concernées

Sont financés les travaux suivants :

• l'aménagement et la modernisation intérieure des locaux, hors vitrine,
• les travaux destinés à assurer la sécurité des locaux,
• les travaux permettant de faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, tels que l'installation d'une rampe d'accès,
• l'installation d'équipements lourds et non déplaçables.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels relevant du corps de métier concerné.

Les dépenses éligibles doivent représenter au minimum 4 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés :

• les travaux concernant la vitrine,
• l'achat de matériaux seuls,
• les acquisitions foncières,
• les dépenses de fonctionnement,
• les stocks,
• le besoin en fonds de roulement,
• les biens de faible valeur non amortissables, d'un coût unitaire < à 500 €.

Les locaux faisant l'objet d'un changement de destination ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide correspond à 20% des dépenses éligibles, calculées sur une base HT, sauf pour les bénéficiaires justifiant de leur non-assujettissement à la TVA.

Le montant de l'aide est plafonné à 6 000 €.

L'aide est accordée dans le cadre du régime des aides de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande doit être déposée avant le démarrage de l'opération.

Elle doit également être déposée dans un délai maximal de 12 mois à compter du changement d'exploitant, correspondant à la date de prise de possession du local par le nouvel exploitant.

Le formulaire de demande doit être transmis à la mairie de la commune où se situe le local.

Éléments à prévoir

Le dossier transmis doit être accompagné :

• d'un RIB,
• d'un extrait Kbis récent ou d'une inscription au registre des entreprises concerné,
• du document INSEE attribuant le code d'activité et le SIRET,
• d'une copie du bail ou de l'acte d'acquisition du local,
• de l'autorisation d'urbanisme ou de l'autorisation de travaux, selon la nature du projet,
• de photos du local avant travaux,
• des devis ou factures détaillés,
• d'un justificatif du changement d'exploitant,
• de l'accord du propriétaire lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du local.