Présentation du dispositif
La Communauté de communes Caux-Austreberthe propose une aide destinée à accompagner les commerces et artisans dans leurs projets de modernisation, d’embellissement et d’amélioration de leurs points de vente.
Le dispositif vise notamment à renforcer l’attractivité des commerces de proximité, à améliorer l’offre commerciale et à contribuer à l’embellissement des centres-villes.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales sédentaires implantées sur le territoire de la Communauté de communes Caux-Austreberthe.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de communes Caux-Austreberthe,
- être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE),
- être implantée en centre-ville et disposer d’une devanture commerciale,
- réaliser un CA ≤ à 1 M€ HT,
- réaliser la majorité de son CA auprès de particuliers,
- présenter une situation financière saine et être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- disposer d’une surface de vente < à 400 m²,
- être engagée dans une démarche environnementale et énergétique vertueuse,
- pour les commerces franchisés, ne pas réaliser des investissements imposés par le franchiseur.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets :
- de travaux de modernisation ou d’embellissement du point de vente,
- qui ont un impact favorable sur l’activité et le CA de l’entreprise,
- réalisés par des professionnels,
- qui respectent les règles d’urbanisme et d’accessibilité en vigueur.
Dépenses concernées
L’aide peut financer des projets portant notamment sur :
- la rénovation des façades, vitrines et enseignes,
- la modernisation des locaux commerciaux,
- le renouvellement d’équipements professionnels,
- l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux,
- le développement des usages numériques, lorsqu’il est associé à un projet de modernisation plus global,
- la sécurisation et l’accessibilité des locaux,
- l’aménagement de véhicules de tournées, hors acquisition du véhicule.
Les diagnostics obligatoires réalisés avant les travaux peuvent également être pris en compte.
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.
Les dépenses doivent être réalisées après réception de l’accusé de réception du dossier.
Quelles
sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du dispositif d'aide :
- les entreprises implantées dans une zone d’activité,
- les commerces éphémères,
- les professions libérales,
- les professions médicales et paramédicales,
- les agences de prestations de services (auto-écoles, agences immobilières, agences de voyages, services à la personne, etc.),
- les activités financières (banques, assurances, etc.),
- les commerces de gros,
- les succursales,
- les locaux dédiés à la livraison de type « dark-store »,
- les laveries automatiques.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- l’acquisition, la construction ou l’extension de locaux,
- l’achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail,
- le versement d’un pas-de-porte,
- les travaux réalisés dans le logement de l’exploitant,
- les investissements immatériels, à l’exception de ceux liés au processus de production,
- les projets portant uniquement sur le développement numérique,
- les dépenses courantes ou le simple renouvellement de matériel,
- les distributeurs automatiques,
- l’aménagement de zones de stationnement.
Les projets financés par crédit-bail ou par une SCI sont également exclus.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’une subvention à l’investissement.
Pour les demandes déposées en 2026, l’aide représente 20% des dépenses éligibles HT.
Pour les demandes déposées en 2027, l’aide représente 15% des dépenses éligibles HT.
Le taux est doublé pour les projets situés dans les secteurs d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) des communes de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles.
Une entreprise peut bénéficier de 2 aides au maximum, à condition que les assiettes de dépenses éligibles soient différentes.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être déposée avant le commencement des travaux auprès de la Communauté de communes Caux-Austreberthe.
Règlement détaillé incluant le dossier de candidature.
