Aide à l'immobilier d'entreprises

Présentation du dispositif

Soutenir les projets immobiliers des entreprises implantées sur le territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises situées sur le territoire d’Évreux Portes de Normandie, en création, développement ou transmission, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM).

En zone PME : les petites et moyennes entreprises (PME).

En zone AFR (Aides à Finalité Régionale) :

• les PME,
• les grandes entreprises lorsqu’elles investissent dans une nouvelle activité économique, notamment par : la création d’un nouvel établissement,
• la diversification d’une activité existante non identique ou similaire à celle déjà exercée.

Activités concernées :

• Industrie,
• Services aux entreprises (moins de 50% du CA HT réalisé auprès des particuliers),
• Négoce avec activité de production, de transformation ou de services,
• Artisanat de production (moins de 50% du CA HT réalisé auprès des particuliers),
• Activités touristiques, y compris l’hôtellerie,
• Structures de l’économie sociale et solidaire.

A titre exceptionnel, certains commerces de détail peuvent être accompagnés lorsque leur projet présente un intérêt socio-économique important pour le territoire.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• présenter une situation financière saine,
• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires,
• démontrer sa capacité à mener à bien le projet (ressources financières, humaines et techniques).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide soutient les projets immobiliers contribuant au développement économique du territoire, notamment :

• la construction de bâtiments,
• l’extension de bâtiments existants,
• l’acquisition de terrains ou de bâtiments,
• les opérations d’aménagement ou de réhabilitation immobilière.

Les projets doivent respecter la réglementation européenne applicable au moment du dépôt de la demande.

Dépenses concernées

Sont financés :

• les dépenses d’investissement immobilier liées à la construction, l’extension ou l’acquisition,
• les travaux d’aménagement,
• les travaux de réhabilitation.

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire ou par une entreprise liée.

Les frais annexes à l’acquisition ou à la construction (frais de notaire, frais d’agence, maîtrise d’œuvre, etc.).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend principalement la forme d’une avance remboursable (prêt à taux zéro), sans garantie ni caution.

Son montant peut atteindre les plafonds autorisés par la réglementation européenne, dans la limite de :

• 300 000 € en équivalent subvention brute (ESB),
• 500 000 € pour les projets présentant un intérêt majeur pour le territoire (attractivité, filières stratégiques, aménagement structurant ou création significative d’emplois).

Une subvention peut également être accordée :

• pour les projets exemplaires en matière de transition écologique (jusqu’à 8% des dépenses éligibles),
• pour les projets structurants ou présentant un fort enjeu socio-économique.

Pour quelle durée ?

L’avance remboursable est accordée pour une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être adressée à :
Direction de l’Attractivité Économique, de l’Emploi et de la Formation
Agglomération Évreux Portes de Normandie
9 rue Voltaire – 27000 Évreux

Chargé de Relation Entreprises - Evreux Portes de Normandie au 02 32 31 92 64 ou 06 24 72 53 80.

Le dossier est instruit conjointement par les services de l’Agglomération et la CCI Portes de Normandie avant présentation au Conseil communautaire.

Éléments à prévoir

Le porteur de projet devra constituer un dossier permettant notamment de justifier :

• la situation de l’entreprise,
• le descriptif du projet immobilier,
• le plan de financement,
• les dépenses prévisionnelles,
• les impacts attendus en matière d’emploi, d’attractivité et de développement durable,
• les pièces administratives, fiscales et sociales demandées par les services instructeurs.

Un état récapitulatif des dépenses acquittées sera également exigé pour le versement du solde de l’aide.