Aide aux projets d'investissements matériels

Présentation du dispositif

Soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets d’investissements de matériels productifs nécessaires au développement de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises artisanales, commerciales ou de services inscrites au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, localisées dans l’une des communes de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• avoir un CA annuel < à 1 M€ HT,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• justifier à minima de 2 années d’activité et disposant de bilans comptables et comptes de résultats.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux investissements suivants :

• tout matériel, machine, outil apportant une plus-value à l’entreprise,
• les véhicules utilitaires (véhicule d’occasion accepté uniquement dans le cadre d’une acquisition chez un vendeur agréé avec garantie de 3 mois minimum).

Investissements éligibles entre 2 000 € HT minimum et 25 000 € HT maximum.

Les investissements pouvant être retenus pour la détermination de l'assiette subventionnable sont ceux dont la valeur unitaire HT est > à 400 €.

En dérogation à cette règle, des investissements d'une valeur < à 400 € HT peuvent être retenus lorsqu'ils constituent un ensemble d'une valeur > à 400 € HT ou sont rattachés à un outil de production principal.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre),
• les activités financières ou immobilières,
• les commerces saisonniers.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
• les acquisitions réalisées en Location par Option d’Achat (crédit-bail, leasing,...),
• les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI),
• les dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel,
• les achats de véhicules « standards »,
• les acquisitions de terrains et murs commerciaux,
• les consommables,
• le coût de la main-d'oeuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• les investissements informatiques,
• les « éco-participations » représentant une taxe de l’Etat au profit de l’environnement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention s’élève à 20% du montant des investissements éligibles. Une subvention comprise entre 400 € et 5 000 €.

L’entreprise peut déposer plusieurs dossiers pendant l’opération, dans la limite de 5 000 € de subventions. Au-delà de ce plafond, un délai de carence de 3 ans s’applique avant toute nouvelle aide de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.

Pour l’acquisition de véhicule utilitaire, la subvention s’élève à 20% du montant de l’acquisition, avec un seuil d’investissement minimal de 2 000 € et un plafond de 10 000 € € HT.

Une prime exceptionnelle de 500 € pourra être accordée pour les véhicules propres (véhicules électriques, hybrides, gaz naturel, et véhicules dits à carburant modulable).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Afin de bénéficier d’une aide directe, l’entreprise doit prendre contact avec les Chambres consulaires (Chambres de Commerces et de l’Industrie de l’Aisne et Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts de France selon son activité) afin d’étudier la faisabilité de son projet et éventuellement de monter et de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la Communauté de Communes.

L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes de la Champagne Picarde à economie@cc-champagnepicarde.fr ou au 03 23 22 39 43.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe 1 de la délibération n° 2025.01236 du 22/10/2025.